Wortlaut

Le vice-président de la Commission européenne, Monsieur Valdis Dombrovskis, aurait envoyé une lettre à un député allemand au parlement européen, dans laquelle il indiquerait que, faute de progrès suffisants dans les négociations entre notre pays et l'UE, l'équivalence de la Bourse suisse ne serait pas reconnue au-delà de décembre 2018.

Une fois de plus, Bruxelles discrimine la Confédération.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que l'UE ne reconnaîtra pas l'équivalence boursière suisse au-delà de décembre 2018 ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la décision de l'UE de discriminer la Suisse, en ne reconnaissant pas son équivalence boursière, alors qu'il a décidé, sans que rien ne l'y oblige et sans qu'il en tire le moindre avantage concret, de verser à celle-ci une contribution de cohésion de 1,3 milliard de francs, dans l'unique but de la lénifier ?

3. A-t-il l'intention de retirer immédiatement le message relatif à la deuxième contribution de la Suisse à la cohésion, puisque, à l'évidence, ce geste n'apaise en rien l'aigreur de Bruxelles à notre égard et que ce graissage de patte est donc aussi vain que coûteux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis le début 2018, les courtiers en valeurs mobilières européens ne peuvent négocier, dans des États tiers, les actions traitées au sein de l'UE que si ces États sont jugés équivalents. Le 21 décembre 2017, la Commission européenne a reconnu l'équivalence de la réglementation boursière suisse ("équivalence boursière") pour une durée limitée à un an et décidé de lier la poursuite de la reconnaissance au progrès des négociations portant sur un accord institutionnel. Le 20 décembre 2018, la Commission européenne a décidé de renouveler l'équivalence boursière jusqu'à fin juin 2019.

2. Le Conseil fédéral qualifie d'inadéquat et d'injustifié le fait de lier l'équivalence boursière aux négociations sur un accord institutionnel. Il considère que la Suisse remplit toujours les conditions d'octroi d'une reconnaissance illimitée de l'équivalence boursière. Celle-ci représente la meilleure solution pour les acteurs du marché concernés et demeure l'objectif du Conseil fédéral.

Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (FF 2018 6669) au terme d'une procédure de consultation ayant recueilli une grande majorité d'avis favorables. Cette contribution constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe, et répond ainsi aux intérêts de la Suisse. En outre, le Conseil fédéral a régulièrement souligné l'importance d'une bonne coopération avec l'UE et a affirmé à maintes reprises sa volonté de consolider les relations bilatérales. Dans ce contexte, il a décidé d'aller de l'avant en soumettant le message correspondant au Parlement malgré les questions en suspens sur les relations d'ensemble entre la Suisse et l'UE, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence boursière. Bien qu'elle n'ait pas de lien direct avec d'autres dossiers, cette contribution s'insère dans le cadre des relations bilatérales Suisse-UE. Les développements dans les relations entre la Suisse et l'UE peuvent être pris en compte lors des débats parlementaires.

3. Une fois déposé, un objet ne peut être retiré, conformément à l'art. 73, al. 3, de la loi sur le Parlement (RS 171.10). Par ailleurs, le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis concernant la deuxième contribution de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.