Wortlaut

Le 10 septembre 2018, nous avons déposé l'interpellation 18.3723 intitulée, "Par qui et comment la filiale Publibike de Car postal, elle-même société de la Poste, est-elle financée ?". Le Conseil fédéral y a répondu le 7 novembre 2018. Cette réponse est lacunaire sur plusieurs points :

- L'enquête menée dans le cadre de l'affaire Car postal a révélé que Publibike avait enregistré une perte de 900 000 francs en 2014 et de 2,9 millions en 2015. Dans l'interpellation 18.3723, nous avons demandé si Publibike avait également fait des pertes en 2016 et 2017 et à quel montant ces pertes s'élevaient. Dans sa réponse, le Conseil fédéral dévoile que "Publibike a enregistré une perte pour les années 2014 à 2017" sans indiquer le montant des pertes pour les années 2016 et 2017.

- Selon la Poste, citée par "Le Temps" du 18 juin 2018, "Publibike a un contrat de crédit avec la Poste et est financé selon les conditions du marché. Car postal n'a aucune relation financière avec Publibike".

- Dans l'interpellation 18.3723, nous avons demandé quelles étaient les conditions du marché dont Publibike bénéfice dans le cadre de son contrat de crédit avec la Poste. Comme Publibike est une filiale à 1,0 % de Car postal, nous avons également demandé comment il était possible que ces deux entreprises n'aient aucune relation financière. Le Conseil fédéral a répondu ce qui suit : "Le financement des investissements dans la construction du réseau de Publibike s'effectue avant tout par des prêts intragroupes au taux usuel du marché plutôt que par des fonds propres. Publibike se procure certaines prestations générales auprès de Car postal, qui sont également indemnisées".

- Dans sa réponse à la question 18.5597, le Conseil fédéral a précisé que les prestations générales fournies par Car postal étaient rémunérées par Publibike "par le biais d'un forfait mensuel".

1. Quel est le montant des pertes subies par Publibike en 2016 et 2017 ? Et qu'en est-il de l'année 2018 ?

2. Quel est le taux usuel du marché appliqué pendant les années 2014 à 2018 aux prêts intragroupes accordés par la Poste à Publibike ?

3a. Quelle est la liste exhaustive des prestations fournies par Car postal à Publibike ?

3b. La rémunération de ces prestations par Publibike "par le biais d'un forfait mensuel", couvre-t-elle la totalité des charges effectives de Car postal ? Si non, faut-il en déduire que Car postal subventionne Publibike ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'avis rendu suite à l'interpellation 18.3723 mentionnait que Publibike SA avait enregistré des pertes dans les années 2014-2017. Le résultat de l'exercice 2018 est également négatif. La Poste Suisse SA (ci-après la Poste) ne publie cependant pas les résultats détaillés de chaque société du groupe, exception faite de Postfinance SA. Cela équivaudrait à une discrimination par rapport aux concurrents sur le marché, ceux-ci n'étant pas tenus de publier ces informations.

2. Les sociétés du groupe de la Poste sont financées par des lignes de crédit sur compte courant (montant du crédit disponible en tout temps sans intérêt fixe ni engagement de capital) et par des prêts de la Poste. Les conditions de financement sont alors fixées pour l'ensemble du groupe selon des critères uniformes et en tenant compte d'une prime de risque individuelle de l'entité qui emprunte et des coûts de refinancement de la Poste. Les conditions s'appliquant à Publibike sont donc celles d'un modèle commercial relativement risqué et présentant les spécificités d'une start-up ; les coûts de financement sont par conséquent plus élevés que ceux des autres sociétés du groupe. Pour déterminer ses coûts de refinancement, la Poste se renseigne régulièrement auprès des banques concernant leurs taux de refinancement, informations à l'aide desquelles le financement des sociétés du groupe est calculé.

3a./3b. Publibike se procure auprès du groupe de la Poste les prestations administratives suivantes :

- support en matière de ressources humaines ;

- support informatique ;

- traductions ;

- service juridique (par ex. pour des contrats avec des partenaires et des fournisseurs);

- finances (par ex. études de cas);

- communication (Car postal assume par exemple le service de presse de Publibike).

Comme mentionné dans la réponse à la question 18.5597, Publibike verse à Car postal un forfait mensuel pour le service de presse et les prestations de marketing ; elle prend également en charge les coûts qu'elle génère directement en lien avec des prestations spécifiques (informatiques par exemple). La facturation des prestations fournies par la Poste et Car postal à Publibike est conforme aux règles en vigueur pour l'allocation des coûts au sein du groupe et vise à garantir une répartition des coûts tenant autant que possible compte de la société qui les occasionne et des prestations fournies.

Réponse du Conseil fédéral.