Entreprises parapubliques actives dans les secteurs des transports et des télécommunications. Institution d'une délégation de surveillance parlementaire permanente

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On instituera une délégation parlementaire permanente chargée de surveiller les entreprises proches de la Confédération actives dans les secteurs des transports et des télécommunications. À l'instar de la Délégation de surveillance des NLFA, elle sera composée de membres des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications des deux chambres, et exercera une haute surveillance plus étroite que ce n'est le cas aujourd'hui.

Begründung

Le scandale Car postal a démontré qu'il y avait lieu d'agir en matière de pilotage et de surveillance des entreprises de la Confédération devenues autonomes.

La surveillance des secteurs d'activité dans lesquels opèrent les différentes entreprises de la Confédération est répartie sur de nombreux services. C'est ainsi que l'Administration fédérale des finances ou le DETEC en qualité de département compétent vérifient pour le compte du Conseil fédéral que sont atteints les objectifs stratégiques définis par le propriétaire pour le développement de l'entreprise et les principales activités. Le Conseil fédéral approuve les rapports de gestion et les comptes annuels. Et les offices compétents, comme l'Office fédéral des transports ou l'Office fédéral de la communication, vérifient la conformité avec la législation spécifique et avec le droit des subventions. En outre, plusieurs autorités réglementaires extérieures à l'administration (comme la Postcom) contrôlent la mise en oeuvre du mandat de service universel.

En raison de la complexité de cette architecture de pilotage et de surveillance, le Conseil fédéral et le Parlement ont du mal à appréhender dans leur entier le développement d'ensemble des entreprises de la Confédération et les défis et les risques qui les touchent. Au niveau en tout cas de la haute surveillance, toutes les informations devraient converger vers une commission spécialisée. On peut citer ici la Délégation de surveillance des NLFA, structure efficace qui combine le savoir des commissions compétentes et des commissions de surveillance des deux chambres, qui a les mêmes droits et obligations que les autres délégations de surveillance, et qui peut servir de modèle à une délégation permanente de haute surveillance pour les entreprises de la Confédération actives dans les secteurs des transports et des télécommunications.