Participation au revenu et accueil extrafamilial pour les enfants handicapés

Wortlaut

1. Des études allemandes ont montré que la participation au revenu (activité professionnelle et taux de celle-ci) des parents d'enfants handicapés, en particulier des mères, était nettement plus basse que dans les familles sans enfant handicapé (par ex. Annette Hirchert (2004): "Frauen zwischen Kind und Beruf : Mütterliche Erwerbstätigkeit in Familien mit einem behinderten Kind - Realität und Selbstverständnis"; Würzburg). Le Conseil fédéral sait-il si de telles études existent pour la Suisse ?

2. Si le Conseil fédéral parvient à la conclusion qu'aucune étude n'existe sur le sujet, considère-t-il aussi qu'il est probable que, en Suisse, les mères d'enfants handicapés soient dans la même situation étant donné que les problématiques structurelles sont comparables ?

3. Que pense le Conseil fédéral du fait que la participation au revenu des parents d'enfants handicapés est probablement plus faible ?

4. Quelles mesures pourraient aider à faire augmenter le taux d'activité et le temps de travail hebdomadaire de ces parents ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'offre d'accueil extrafamilial pour les enfants lourdement handicapés ou nécessitant une surveillance médicale importante ?

6. Qui devrait prendre en charge les coûts médicaux et non médicaux supplémentaires liés à l'accueil extrafamilial des enfants handicapés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Selon les chiffres de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA), 59 % des mères ayant un enfant de moins de 18 ans qui nécessite des soins exercent une activité lucrative (moyenne des années 2010, 2013 et 2016, module "Travail non rémunéré"). Pour les mères ayant des enfants qui ne nécessitent pas de soins particuliers, ce taux est de 73 %. Pour les pères, on ne relève pas de différence significative.

3.-6. L'assurance-invalidité connaît diverses prestations qui peuvent aider les parents ayant un enfant handicapé à poursuivre leur activité lucrative. Les principales sont l'allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses. Ce dernier a fait l'objet d'une hausse significative en 2018. Ces prestations visent à permettre aux familles concernées de faire face au surcroît de prise en charge nécessaire. À cela s'ajoute la contribution d'assistance, grâce à laquelle ces familles, à certaines conditions, peuvent engager un assistant ou une assistante. Conformément à l'article 42 quinquies lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (RS 831.20), il est exclu que les parents remplissent la fonction d'assistant. Cette disposition vise notamment à ce que les parents d'un enfant handicapé puissent exercer une activité lucrative malgré ce surcroît d'accompagnement. L'AI prend en charge les coûts de la surveillance médicale ainsi que d'autres prestations de soins fournies aux enfants souffrant d'une infirmité congénitale.

Favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est un objectif central de la politique familiale de la Confédération. Une meilleure participation au marché du travail des parents d'enfants en bas âge est souhaitable du point de vue de l'économie et de l'égalité des sexes, et elle devrait contribuer à atténuer la pénurie de personnel qualifié. Le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants est d'abord du ressort des cantons et des communes, la Confédération jouant ici un rôle subsidiaire. À ce titre, elle a édicté en 2003, dans le cadre de ses compétences, la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861), d'une validité limitée, qui encourage la création de nouvelles places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire et scolaire. Par ce programme d'impulsion, la Confédération a soutenu la création de près de 60 000 places d'accueil. Ces aides financières ont aussi permis de cofinancer, dans des structures d'accueil de jour, des places réservées aux enfants ayant un besoin accru de prise en charge.

Il convient de mentionner également la consultation, aujourd'hui achevée, relative au projet de loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Les mesures proposées par le Conseil fédéral visent à améliorer cette conciliation (par exemple lorsque les parents doivent s'occuper d'un enfant handicapé qui a dû être hospitalisé d'urgence). Le Conseil fédéral est en train d'analyser les résultats de la consultation et décidera durant le 1er semestre 2019 de la suite des travaux.

Réponse du Conseil fédéral.