Wortlaut

La loi sur l'organisation des autorités pénales et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 mars 2017 portant modification de l'ordonnance sur les juges et de l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral seront modifiées de sorte à créer au maximum trois postes à plein temps de juge ordinaire près la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.