Wortlaut

La presse à révéler que RUAG est sous enquête pénale pour surfacturation de prestations à la Confédération. Certains pensent que le DDPS savait.

- Le DDPS le savait-il ?

- Si oui pourquoi n'a-t-il pas agi ?

- Si non, le DDPS peut-il indiquer s'il a procédé pour chaque prestation de RUAG à une étude de marché comparative ?

Si c'est pas le cas peut-il préciser pourquoi ?

- La perméabilité du personnel entre le DDPS et RUAG joue-t-il un rôle dans cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

En novembre 2016, le Contrôle fédéral des finances a déposé une plainte pénale contre inconnu auprès du Ministère public de la Confédération, ce dont le Conseil fédéral est informé de longue date. À ce jour, rien n'indique que RUAG ou un de ses employés ait eu un comportement répréhensible. Le Conseil fédéral s'abstient donc de commenter une procédure en cours. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) attribue en principe les contrats dans le cadre d'un appel d'offres. En l'absence de concurrence, Armasuisse convient avec les fournisseurs, conformément à l'ordonnance sur les marchés publics, d'un droit de regard sur les coûts préliminaires et/ou finaux du contrat concerné. En principe, les contrats de plus d'un million de francs suisses contiennent un tel droit de regard. Le Contrôle fédéral des finances et l'organe de révision interne du DDPS font régulièrement usage de ce droit de regard. Les deux organismes accomplissent leur travail de manière objective et indépendante. Les contacts professionnels entre les collaborateurs du DDPS et de RUAG ne jouent aucun rôle dans ce contexte.