18.5445 · Heure des questions. Question · 2018-09-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- La décision du Conseil fédéral est-elle compatible avec l'avis de novembre 2006 de l'Office fédéral de la justice, lequel aboutit à la conclusion que la Confédération ne peut pas exploiter une banque ?
- Ne faudrait-il pas modifier la Constitution à cet effet ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)