Wortlaut

- Le Conseil fédéral continue-t-il de faire une distinction entre les traités internationaux directement applicables (applicables en soi) et ceux indirectement applicables (nécessitant que le Parlement édicte un acte de mise en oeuvre)?

- Si oui, où le citoyen peut-il trouver la liste de ces deux catégories de traités ?

- Si ces listes ne sont pas encore disponibles à l'adresse www.admin.ch, le Conseil fédéral est-il disposé à y remédier d'ici à fin septembre 2018 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)