Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation

Zusammenfassung

Message du 13 février 2019 relatif à l’approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.02.2019

Trois projets pour plus de sécurité dans l'espace Schengen

La Suisse renforcera sa coopération avec les États de l'espace Schengen en matière de sécurité et de migrations. Ce renforcement passe, notamment, par un développement du système d'information Schengen (SIS) : l'inscription de personnes soupçonnées de terrorisme dans le système sera dorénavant obligatoire. Par ailleurs, le contrôle préventif des entrées dans l'espace Schengen sera amélioré. Lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil fédéral a mis ces deux projets en consultation. Il a également adopté le message relatif à la participation de la Suisse à l'agence européenne chargée de la gestion opérationnelle des banques de données Schengen / Dublin.

La coopération étroite qu'elle entretient depuis près de dix ans avec les États européens en matière de sécurité et d'asile revêt une grande importance pour la Suisse. Le SIS, notamment, est devenu un outil indispensable pour les forces de police et le Corps des gardes-frontière : il facilite leur travail et renforce la sécurité nationale.

Il s'agit de resserrer encore cette coopération. Ainsi, il sera obligatoire - et non plus facultatif - d'inscrire dans le SIS à des fins de recherches secrètes les personnes soupçonnées d'être liées à des activités terroristes. Depuis les attentats terroristes de 2015, les États membres ont toujours plus fréquemment recours à cette mesure. Toutes les personnes identifiées comme pouvant représenter un danger de nature terroriste seront donc visibles à l'avenir dans le SIS.

De plus, un signalement préventif pour les personnes particulièrement vulnérables pourra être effectué, par exemple pour les enfants susceptibles d'être enlevés par l'un des parents ou pour les victimes de mariage forcé ou de traite d'êtres humains. Le SIS optimisé devrait aussi permettre une meilleure mise en oeuvre des décisions de renvoi des ressortissants d'États tiers en séjour irrégulier dans l'espace Schengen. En sa qualité d'État associé à Schengen, la Suisse a participé aux discussions relatives aux deux règlements visant le développement du SIS et a ainsi pu faire valoir sa position.

Mieux identifier les risques à la frontière

La Suisse souhaite aussi mettre en oeuvre et utiliser le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), un système automatisé d'identification des risques en lien avec des ressortissants d'États tiers exemptés de l'obligation de visa qui se rendent dans l'espace Schengen. L'ETIAS offre un compromis équilibré pour garantir la mobilité tout en renforçant la sécurité. Des contrôles en amont faciliteront les entrées légales dans l'espace Schengen dans le cadre des programmes d'exemption du régime des visas. La Suisse, en tant qu'État membre de Schengen, a aussi été associée aux travaux de conception de l'ETIAS. Lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil fédéral a mis les deux projets en consultation jusqu'au 20 mai 2019.

Agence pour la gestion opérationnelle des banques de données Schengen / Dublin

Lors de cette même séance, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'arrangement complémentaire concernant la participation de la Suisse à l'agence pour la gestion opérationnelle des banques de données Schengen / Dublin "eu-LISA", contraction de "European Union - Large Scale Information Systems Agency". Grâce à cet accord, la Suisse pourra participer pleinement aux activités de cette agence.

Les droits de participation ainsi obtenus par la Suisse vont au-delà des droits de participation que lui confèrent les accords d'association à Schengen et Dublin, puisque dans certains cas, les représentants suisses pourront prendre part aux décisions (droit de vote).

L'agence eu-LISA assure, depuis 2012, l'exploitation du système d'information sur les visas (VIS), du SIS et de la banque de données centrale des empreintes digitales Eurodac. Elle est aussi chargée de la mise sur pied, depuis 2018, du système d'entrée / de sortie (EES) pour l'enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties de ressortissants d'États tiers, et depuis 2019, du système ETIAS. La gestion opérationnelle de ces deux systèmes relèvera également de sa responsabilité.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 19.06.2019

La Suisse doit participer pleinement à "eu-LISA"

La Suisse doit participer pleinement aux activités de l'agence pour la gestion opérationnelle des banques de données Schengen/Dublin "eu-LISA". Le Conseil des États a approuvé jeudi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral sur l'accord conclu en ce sens.

L'arrangement précise les modalités de la participation suisse à eu-LISA. Il a été négocié entre la Confédération et les autres États associés - Norvège, Islande et Liechtenstein - d'une part, et l'Union européenne (UE) d'autre part.

L'accord règle la nature et l'étendue de la participation des pays concernés. Il comporte en particulier des dispositions relatives aux contributions financières, au personnel et aux droits de vote. "La participation de la Suisse à eu-LISA lui donne le droit de prendre part aux décisions dans certains cas", a souligné la ministre de la police Karin Keller-Sutter.

SIS

L'agence eu-LISA assure depuis 2012 l'exploitation du système d'information sur les visas, du système d'information Schengen (SIS) et de la banque de données centrale des empreintes digitales Eurodac. "Le système SIS recense toutes les personnes recherchées par la police, dont celles qui représentent un danger terroriste", a rappelé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 24.09.2019

La Suisse va participer pleinement à "eu-LISA"

La Suisse va participer pleinement aux activités de l'agence pour la gestion opérationnelle des banques de données Schengen/Dublin "eu-LISA". Après le Conseil des États, le National a approuvé mardi par 133 voix contre 49 un projet du Conseil fédéral sur l'accord conclu en ce sens.

L'arrangement précise les modalités de la participation suisse à eu-LISA. Il a été négocié entre la Confédération et les autres États associés - Norvège, Islande et Liechtenstein - d'une part, et l'Union européenne (UE) d'autre part.

L'accord règle la nature et l'étendue de la participation des pays concernés. Il comporte en particulier des dispositions relatives aux contributions financières, au personnel et aux droits de vote. La participation de la Suisse à eu-LISA lui donne le droit de codécision sur certains aspects, a souligné Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission.

Seul l'UDC a plaidé contre cet arrangement. Il en a reconnu les avantages, mais s'est prononcé contre tout accord avec l'Union européenne qui "discrimine la Suisse", selon Yvette Estermann (UDC/LU). "Un réflexe pavlovien anti-Europe", selon M. Sommaruga qui a souligné que l'accord renforce la sécurité, comme le demande régulièrement l'UDC.

Sécurité et migration

La Suisse est associée eu-LISA depuis 2012. Cette agence est un élément indispensable pour la sécurité et la coopération en matière de migration en Europe, a précisé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Avec ce nouvel arrangement, la Suisse aura un rôle renforcé dans le système Schengen/Dublin, a-t-elle ajouté.