Zusammenfassung

Message du 4 septembre 2019 relatif à un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.09.2019

Investissements dans les systèmes d'information pour la sécurité dans l'espace Schengen

Le contrôle des frontières extérieures en Europe sera renforcé et la coopération des autorités nationales compétentes en matière de sécurité et de migrations, resserrée. Les projets prévus bénéficieront aussi à la Suisse, qui profitera d'une sécurité accrue. Les travaux de mise en oeuvre ont d'ores et déjà débuté. Lors de sa séance du 4 septembre 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif au crédit d'engagement nécessaire.

La coopération au titre de Schengen et Dublin est régulièrement adaptée pour faire face aux nouveaux défis. Les efforts en ce sens se sont intensifiés ces trois dernières années. Des investissements importants sont prévus dans différents systèmes d'information pour accroître encore la sécurité intérieure. Il s'agit concrètement de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen et de resserrer la coopération des autorités nationales compétentes en matière de sécurité et de migrations. L'UE consacrera ces prochaines années plusieurs milliards d'euros à la réalisation de cet objectif.

Adaptation de différents systèmes d'information

Les nouveautés faciliteront aussi le travail des autorités suisses compétentes en matière de contrôle aux frontières, de police, d'asile et de migrations. Les travaux de nature législative et organisationnelle ont d'ores et déjà débuté. Outre le Département fédéral de justice et police (DFJP), les projets concernent l'Administration fédérale des douanes, le Département fédéral des affaires étrangères et les cantons.

Des adaptations seront apportées à des systèmes d'information existants, à savoir le système d'information Schengen (SIS II), le système d'information sur les visas (VIS), la banque de données européenne sur les empreintes digitales (European Dactyloscopy Database, Eurodac) et le système d'information préalable sur les passagers (Advance Passenger Information System, API). Parallèlement, de nouveaux systèmes seront développés : d'une part, le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorisation System, ETIAS), d'autre part le système d'entrée et de sortie (Entry/Exit System, EES).

Les travaux de mise en oeuvre de ces projets ont d'ores et déjà débuté. Le Parlement a adopté en juin 2019 l'arrêté fédéral relatif à l'EES, tandis que les consultations relatives au SIS II et à l'ETIAS se sont déroulées ce printemps. Le Conseil fédéral prévoit d'adopter les messages au cours des prochains mois. Concernant les autres projets, les bases légales sont en cours de révision dans l'UE. En sa qualité d'État associé à Schengen, la Suisse participe activement aux discussions et fait valoir ses intérêts.

Interopérabilité des systèmes existants

Un autre objectif est de garantir l'interopérabilité des systèmes d'information, c'est-à-dire les relier entre eux de manière à faciliter et cibler la consultation des données disponibles et ainsi gagner en efficacité. Il s'agit notamment de permettre aux forces de sécurité de se faire rapidement une idée précise de la situation en accédant, avec une seule requête, à toutes les informations pertinentes enregistrées dans plusieurs banques de données. Les droits d'accès respectifs des autorités aux divers systèmes ne sont toutefois pas étendus et un niveau élevé de protection des données est garanti. Le projet visant à établir l'interopérabilité sera mis en consultation au cours des prochains mois.

Crédit en deux tranches

Pour la mise en oeuvre de ces développements de l'acquis de Schengen et Dublin pendant la période 2020 à 2025, le DFJP table sur des coûts globaux de 121,7 millions de francs. Le DFJP fournira des prestations propres importantes sous forme de ressources en personnel et participera aux coûts sous forme de biens et services propres. Dans son message, le Conseil fédéral propose donc un crédit d'engagement de 98,7 millions de francs, à libérer en deux tranches.

Un programme central sera établi au Secrétariat général du DFJP pour le pilotage et la conduite des projets. Côté UE, l'Agence eu-LISA, l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle, est chargée de développer les composants essentiels des systèmes d'information. Les droits de participation dont bénéficie la Suisse dans le cadre de ce programme sont plus étendus que prévu dans l'accord d'association à Schengen, puisqu'elle peut aussi, dans certains cas, prendre part aux décisions. Le Conseil fédéral a adopté en février 2019 le message relatif à la participation de la Suisse à eu-LISA.

Coopération très fructueuse

La Suisse retire d'importants avantages de la coopération instaurée par Schengen et Dublin. Ces avantages vont au-delà du seul aspect de la sécurité intérieure. Comme le montre un rapport de 2018 du Conseil fédéral fondé sur une étude externe ("Les conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à Schengen"), la coopération au titre de Schengen et Dublin permet à la Suisse d'économiser annuellement quelque 270 millions de francs dans le domaine de l'asile notamment.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.12.2019

Les députés débloquent 99 millions pour l'espace Schengen

La Confédération devrait investir 99 millions de francs pour renforcer la sécurité des frontières extérieures en Europe. Le National est favorable à un crédit destiné à mettre en place de nouveaux systèmes d'information ou adapter les systèmes actuels.

L'UE va consacrer ces prochaines années plusieurs milliards d'euros pour resserrer la coopération des autorités compétentes de chaque État membre en matière de sécurité et de migrations. En Suisse, les adaptations prévues faciliteront les tâches en matière de police, d'asile et de migrations.

Le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement de 98,7 millions de francs pour des investissements dans le domaine informatique pour la période 2020 à 2025. Le National a approuvé jeudi le projet par 137 voix contre 56. La totalité des moyens ne sera cependant libérée que si l'Assemblée fédérale adopte les bases légales.

Sécurité intérieure améliorée

La coopération internationale et l'échange d'informations dans le cadre de Schengen/Dublin permettent une sécurité accrue de la Suisse, notamment en matière de sécurité intérieure, a rappelé Laurent Wehrli (PLR/VD) au nom de la commission. Ces accords se sont révélés être des instruments indispensables dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, ont abondé plusieurs députés.

Sans accords Schengen, les contrôles aux frontières seraient par ailleurs surchargés, a souligné de son côté Elisabeth Schneider-Schneitter (PDC/BL). Et la conseillère nationale de rappeler que deux millions d'entrées sont enregistrées chaque jour.

Les conséquences économiques et financières sont également bénéfiques, a encore noté Laurent Wehrli. Selon un rapport de 2018, la coopération permet d'économiser annuellement quelque 270 millions de francs, notamment dans le domaine de l'asile.

L'UDC a tenté de suspendre l'examen de l'objet jusqu'à ce que l'accord institutionnel et les coûts en découlant aient été clarifiés. Les accords Schengen/Dublin n'ont rien à voir avec l'accord-cadre avec l'UE, lui a répondu Hans-Peter Portmann (PLR/ZH).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.06.2020

Le Parlement libère 99 millions pour l'espace Schengen

La Confédération pourra investir 99 millions de francs pour renforcer la sécurité des frontières extérieures en Europe. À l'instar du National, le Conseil des États a soutenu jeudi par 36 voix contre 2 un crédit destiné à des investissements informatiques pour la période 2020-2025.

L'UE va consacrer ces prochaines années plusieurs milliards d'euros pour resserrer la coopération des autorités compétentes de chaque État membre en matière de sécurité et de migrations. En Suisse, les adaptations prévues faciliteront les tâches en matière de police, d'asile et de migrations.

La coopération internationale et l'échange d'informations dans le cadre de Schengen/Dublin permettent une sécurité accrue de la Suisse, notamment en matière de sécurité intérieure, a estimé Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Schengen est un instrument indispensable dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.