Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de bases légales à l'Assemblée fédérale afin qu'elle puisse décider à l'avenir, par voie d'arrêté fédéral, de l'affectation de l'excédent, si les finances fédérales dégagent un excédent extraordinaire non inscrit au budget.

Begründung

Le compte 2018 de la Confédération a affiché un excédent de 2,9 milliards de francs. Un excédent de 300 millions de francs avait été inscrit au budget. Une fois encore, l'exercice boucle donc sur un résultat bien meilleur qu'attendu. En 2017, une partie de l'excédent avait même été comptabilisée comme provision, bien que cela ne soit pas admis par le droit en vigueur (c'est du moins ce que pense le Contrôle fédéral des finances).

Lors de l'établissement du budget, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de respecter les règles du frein à l'endettement. Il doit en aller de même à l'avenir. En revanche, le Parlement devra dorénavant avoir la possibilité de débattre de l'affectation de la part d'excédent qui dépasse, si tel est le cas, l'excédent budgété. Le Conseil fédéral présentera donc dorénavant au Parlement, sous la forme d'un projet d'arrêté fédéral, une proposition d'affectation de la part de l'excédent non budgété. Il doit créer les bases légales nécessaires à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le frein à l'endettement exige que le budget soit structurellement équilibré. Autrement dit, les dépenses inscrites dans le budget et le compte ne doivent pas être supérieures aux recettes corrigées des effets conjoncturels (recettes structurelles). Un excédent structurel ou un déficit structurel sont inscrits dans le compte de compensation, qui affichait un solde de 27,5 milliards de francs à la fin de 2018. Le mécanisme de sanction du frein à l'endettement prévoit qu'un solde négatif du compte de compensation doit être éliminé dans un délai raisonnable, tandis que le Parlement a décidé explicitement qu'un éventuel solde positif ne doit pas être utilisé ultérieurement, sauf pour compenser des résultats négatifs.

Environ la moitié du solde de compensation est due à un excédent de recettes, notamment de l'impôt anticipé, par rapport au budget, l'autre moitié étant due à des dépenses inférieures au montant budgété. Afin de réduire les erreurs d'estimation, l'impôt anticipé est budgété depuis 2012 à l'aide d'une tendance statistique. Cette méthode permettra à terme de compenser plus ou moins les erreurs d'estimation des recettes de l'impôt anticipé, comme c'est déjà le cas pour les autres recettes. Il n'en va pas de même pour les dépenses, qui ont toujours été inférieures au montant budgété depuis l'introduction du frein à l'endettement. Les soldes de crédits devraient donc perdurer à l'avenir, mais à un niveau plus bas car les intérêts passifs sont comptabilisés par exercice depuis 2017.

En 2012, le Conseil fédéral a publié un rapport d'évaluation détaillé sur le frein à l'endettement, dans lequel il concluait que cet instrument avait fait ses preuves et ne nécessitait aucun changement. Le rapport montrait notamment que l'introduction du frein à l'endettement n'avait pas entraîné de baisse des investissements de la Confédération.

En 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances DFF de constituer un groupe d'experts ayant pour mission d'évaluer du point de vue économique un complément au frein à l'endettement et de formuler des recommandations. Dans son rapport, le groupe d'experts a conclu qu'il fallait s'attendre à ce que les dépenses effectives restent systématiquement inférieures à celles prévues au budget, même si les soldes de crédits seront un peu moins élevés que par le passé. Il a estimé par ailleurs que la réduction non budgétisée de la dette qui pourrait subsister ne posait pas de problème. Le groupe d'experts se montre critique à l'égard d'un complément au frein à l'endettement. Celui-ci pourrait éventuellement être envisagé si les importants soldes de crédits devaient persister ces prochaines années.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'établir un rapport sur l'évolution des soldes de crédits afin de décider de la suite des travaux. Ce rapport est actuellement en préparation et devrait être soumis au Conseil fédéral au cours du premier semestre de 2019.

Le 12 juin 2018, le Parlement a transmis une motion de la Commission des finances (16.3634) qui demandait de ne pas modifier le mécanisme du frein à l'endettement. Si la présente motion était transmise, cela signifierait que le Parlement reviendrait sur sa décision du 12 juin 2018.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.