Wortlaut

Dans l'article 13 de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED), il y a une liste des fractions valorisables que les cantons doivent veiller, autant que possible, à collecter séparément et à recycler.

Des députés ont interpellé le canton de Vaud pour lui demander de valoriser le plastique et ce dernier a invoqué l'article 13 de l'OLED dans sa réponse pour justifier de ne pas collecter et recycler le plastique.

Le plastique est une matière que l'on peut valoriser autrement que par le biais des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM). De nombreux citoyens souhaiteraient pouvoir trier leur plastique et dès lors diminuer le nombre de sac poubelle qu'ils doivent payer et qui finissent dans une UIOM.

Certes le texte utilise le terme de "tels" sous-entendant qu'il pourrait y avoir d'autres fractions mais le fait est que certains cantons interprètent cet article comme limitatif.

Dès lors, le Conseil fédéral ne peut-il pas modifier l'article 13 de l'OLED en y ajoutant le plastique ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 13, al. 1, de l'ordonnance sur les déchets (OLED ; 814.600) énumère les fractions valorisables des déchets urbains que les cantons doivent veiller, autant que possible, à collecter séparément et à recycler. Cette énumération n'est pas exhaustive. Les cantons ont toute latitude pour collecter séparément et recycler d'autres fractions de déchets, par exemple les plastiques. L'objectif de la valorisation matière est impératif en cas d'introduction de nouvelles collectes séparées, qui ne sont pas autorisées si elles visent l'incinération des déchets.

La plupart des déchets plastiques provenant des ménages se composent de différentes sortes de plastique. De plus, ces déchets sont souvent présents sous forme de produits ou d'emballages, composites qui, au mieux, ne peuvent être triés qu'à des coûts disproportionnés. L'évolution des emballages ces dernières années, affiche une tendance croissante à l'utilisation d'emballages composites afin de satisfaire aux exigences de plus en plus complexes en matière, notamment, de protection et de manutention.

Aussi les collectes de matières plastiques mélangées présentent-elles un rapport coûts-utilité assez faible, comme le montre l'étude sur le recyclage et la valorisation des matières plastiques, réalisée en 2017 sur mandat de huit cantons, de plusieurs associations et de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). En effet, une grande partie des matières plastiques mélangées qui sont collectées doivent, une fois triées, être acheminées vers des installations d'incinération. Des kilomètres de transport sont ainsi parcourus inutilement.

En novembre 2017, l'OFEV, les cantons (Cercle Déchets) et l'Organisation Infrastructures communales ont publié une prise de position commune ainsi que des recommandations relatives à la collecte des déchets plastiques provenant des ménages. Celles-ci visent une gestion judicieuse, la plus uniforme possible, des déchets plastiques et de leur valorisation matière.

- La collecte séparée de bouteilles en PET, qui porte sur un seul matériau, est pertinente et doit impérativement être conservée, car elle permet un recyclage de "bouteille à bouteille" de grande qualité.

- La collecte de bouteilles en plastique proposée dans toute la Suisse par le commerce de détail est positive. Gratuite pour les consommateurs, elle porte essentiellement sur le polyéthylène, facilement valorisable.

- Pour l'heure, la collecte de déchets plastiques mélangés doit faire l'objet d'un examen critique étant donné que la part soumise à une valorisation matière de qualité est faible. La situation sera également suivie de près à l'avenir et sera réévaluée au besoin en fonction des dernières innovations technologiques.

Réponse du Conseil fédéral.