Wortlaut

Le comité de défense de la dignité humaine des demandeurs d'asile Komitee für Menschenwürde im Asyl a adressé le 20 décembre 2018 une pétition à la Chancellerie d'État du canton d'Obwald qui visait à ce que deux ressortissant érythréens, dont la demande d'asile avait été rejetée en dernière instance par le Tribunal administratif fédéral, soient autorisés à terminer leur formation professionnelle dans leur entreprise d'apprentissage située dans le canton d'Obwald. Ces deux personnes doivent donc quitter la Suisse, alors qu'un rapatriement sous contrainte vers l'Érythrée n'est pas possible dans un proche avenir.

Cette situation est très insatisfaisante tant pour l'entreprise formatrice que pour les jeunes concernés. Elle entraîne en plus des surcoûts pour les pouvoirs publics, qui doivent allouer une aide d'urgence.

Dans sa réponse à la pétition, le Conseil d'État indique que les deux personnes intéressées séjournent illégalement en Suisse. Les autoriser à poursuivre leur formation professionnelle dans notre pays reviendrait ainsi à violer le droit fédéral.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il également que ce genre de situation doit être évitée, d'autant que les personnes concernées ne peuvent pas, dans un proche avenir, être rapatriées sous contrainte dans leur pays ?

2. De l'avis du Conseil fédéral, la procédure d'asile accélérée introduite le 1er mars 2019 permettrait-elle d'éviter ce genre de situation ?

3. Envisagerait-il de légiférer pour donner la possibilité à de jeunes demandeurs d'asile déboutés qui sont en âge de s'instruire d'achever leur formation professionnelle en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a pleinement conscience du problème. Toutefois, une politique d'asile crédible et cohérente exige que les requérants déboutés quittent la Suisse dans un délai allant de sept à trente jours à compter de la notification de la décision par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). En vertu de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), un délai de départ plus long peut être imparti lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient (art. 45 LAsi). Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé jusqu'à six mois. Le cas échéant, le cadre légal permet donc de faire en sorte qu'une personne frappée d'une décision de renvoi entrée en force puisse, à titre exceptionnel, mener à bien sa formation avant son départ définitif de Suisse. Cependant, les demandes de prolongation du délai de départ ne sont acceptées que si l'intéressé prépare manifestement son départ de Suisse. Aucune base légale ne permet d'accorder une autorisation exceptionnelle dans les cas évoqués par l'auteur de l'interpellation.

L'accélération des procédures d'asile, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2019, vise à ce que les procédures menées en Suisse soient closes aussi rapidement que possible. Grâce à la procédure d'asile accélérée, l'intégration des personnes ayant obtenu l'asile ou admises à titre provisoire en Suisse peut être encouragée plus vite que par le passé. Concomitamment, les personnes qui ne sont pas tributaires de la protection de la Suisse doivent quitter le pays dans les meilleurs délais. Une autre conséquence de cette accélération est que les requérants d'asile ne remplissent en règle générale pas encore les exigences scolaires et linguistiques requises pour commencer une formation professionnelle. Compte tenu de ce qui précède, les situations décrites par l'auteur de l'interpellation ne devraient pas se produire.

3. Les requérants d'asile peuvent rester en Suisse jusqu'à la clôture de leur procédure afin que les autorités compétentes puissent établir s'ils ont besoin ou non de la protection de la Suisse. Par conséquent, ce séjour n'a pas pour but de suivre une formation dans notre pays. La création d'une réglementation qui permettrait, de façon générale, de terminer une formation débutée en Suisse - et susceptible de se prolonger - va à l'encontre des objectifs de l'accélération des procédures d'asile entrée en vigueur le 1er mars 2019. De surcroît, une telle réglementation privilégierait indûment les requérants d'asile déboutés par rapport aux autres étrangers tenus de quitter la Suisse, pour lesquels le droit des étrangers ne prévoit aucune disposition correspondante.

Réponse du Conseil fédéral.