Wortlaut

Dans mon interpellation 18.3136, "Le Contrôle fédéral des finances, un acteur politique ?", du 12 mars 2018, j'ai exprimé ma préoccupation devant le fait que le Contrôle fédéral des finances (CDF) ne cesse d'enfreindre son devoir d'impartialité et d'assumer des positions politiques. J'ai notamment demandé quelles étaient les limites imposées aux déclarations et commentaires publics du CDF.

Ma question a reçu la réponse suivante : "Les limites posées au CDF découlent de sa position d'organe suprême et indépendante des partis voulue par le législateur. En donnant l'impression d'émettre des propos de nature politique, le CDF pourrait toutefois compromettre une telle position. Le Conseil fédéral est d'avis que le CDF a parfois manqué de tact dans sa communication et part du principe qu'il prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que celle-ci réponde aux attentes en matière de professionnalisme, de pondération et de retenue."

Quelques mois seulement après l'avis du Conseil fédéral relatif à l'interpellation évoquée plus haut, je constate non sans irritation qu'il existe trois nouveaux cas flagrants (la liste n'est d'ailleurs pas exhaustive) de surinterprétation, par le CDF lui-même, du rôle qui lui est imparti. Le CDF cherche ainsi à exercer une influence politique ciblée, en contradiction manifeste avec la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances.

Premier cas : à la fin de l'été dernier, le CDF a publiquement critiqué une autorisation d'exporter des biens d'équipement militaires octroyée par le Conseil fédéral et ce, au moment même où un assouplissement des conditions d'exportation donnait lieu à d'intenses débats.

Deuxième cas : en des termes portant indéniablement un jugement de valeur, le CDF a soulevé dans un rapport la question de l'imposition des banques cantonales, non sans avoir préparé le terrain au préalable dans un rapport qu'il a lui-même commandité auprès du cabinet d'audit KPMG, en vue de canaliser les débats dans le sens qu'il souhaitait.

Troisième cas : j'ai appris avec davantage encore d'incompréhension que le CDF entend s'occuper des écoles suisses à l'étranger et ce, non sous l'angle de l'utilisation correcte des subventions fédérales, des flux financiers et autres - comme on pourrait justement le supposer et ce qu'on trouverait parfaitement normal - mais explicitement pour contrôler si ces écoles remplissent leur mandat. Une délégation de trois membres du CDF s'est livrée à une sorte de mission de reconnaissance auprès du bureau central des écoles suisses à l'étranger, pour chercher à savoir quel mandat le CDF allait s'autoattribuer. À cette occasion les représentants du CDF ont fait savoir qu'ils préféreraient naturellement se rendre eux-mêmes dans les écoles en question. On sait maintenant que le CDF prévoit de se rendre à cet effet à Rome, Milan, - et Bogota.

Je croyais jusqu'ici que la mise en oeuvre des lois était l'affaire de l'exécutif et qu'il appartenait au Parlement, le cas échéant, d'évaluer les effets des lois qu'il a adoptées et de surveiller l'administration chargée de les exécuter. Je n'apprécie pas beaucoup de voir que la direction du CDF semble se moquer de l'avis et des appréciations du Conseil fédéral.

Dans le cas des écoles suisses à l'étranger, on peut se demander quelle sera la valeur qui sera un jour accordée à un rapport des experts ès affaires scolaires du CDF relatif au rendement de ces écoles.

Celles-ci en effet ne constituent pas un service externe de la Confédération ou autre, mais sont toutes des écoles privées relevant du droit privé ; leurs dépenses sont couvertes en moyenne à hauteur de 30 % par des subventions de la Confédération. A un étonnement bien légitime vient s'ajouter l'irritation éprouvée par le simple citoyen : Que viennent faire là ces petits voyages à l'étranger de la part de contrôleurs des finances qui pourraient parfaitement effectuer leurs contrôles en restant chez eux à Berne ?

Vu les faits énumérés ci-dessus je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que le CDF a renoncé une fois de plus à son impartialité dans les trois cas évoqués plus haut, pour se placer sur le terrain de la prise de position politique ?

2. Qu'envisage-t-il de faire pour éviter que ne se reproduisent ces prises de position et interférences politiques du CDF ?

3. Est-il lui aussi d'avis qu'il faut maintenant tirer des conséquences au niveau du personnel, pour éviter qu'il soit durablement porté atteinte à cet instrument important, nécessaire et très précieux qu'est un CDF impartial ?

https ://www.srf.ch/news/schweiz/bericht-der-finanzkontrolle-waffenexport-verbote-werden-voellig-legal-umgangen

https ://www.nzz.ch/schweiz/waffenexporte-was-der-pruefbericht-der-finanzkontrolle-verschweigt-ld.1420103

EFK, "Finanzausgleich 2019 zwischen Bund und Kantonen, Prüfung der Datenbearbeitung durch die Verwaltungseinheiten des Bundes und der Kantone", 15 octobre 2018, page 27

"Potenzielle Steuerschuld der Kantonalbanken, Die Finanziellen Auswirkungen einer Unterstellung der steuerbefreiten Kantonalbanken unter die Gewinn- und Kapitalsteuerpflicht im Jahr 2016", étude à l'intention du Contrôle fédéral des finances, 8 mars 2018 (disponible en allemand uniquement)

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Eberle 18.3136, le CDF doit observer une impartialité et une neutralité strictes et éviter toute action ou déclaration pouvant être perçue comme une ingérence politique. Le Conseil fédéral a également relevé que le CDF avait parfois manqué de tact dans sa communication. C'est pourquoi il a clairement signifié à l'organe de révision qu'il devait prendre des mesures pour éviter ce genre d'incident à l'avenir.

1. En particulier les trois cas concrets décrits par l'auteur de l'interpellation :

- En ce qui concerne les exportations de biens d'équipement militaires, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation du conseiller national Hans-Ulrich Bigler 18.3940, "Propagande politique diffusée par l'administration fédérale".

- Le CDF a examiné la question de l'imposition des banques cantonales dans le cadre de son audit sur la péréquation financière. Du même avis que l'auteur de la présente interpellation, le Conseil fédéral estime que certaines déclarations du CDF contiennent des jugements de valeur, même sous-entendus, et ne peuvent donc pas être qualifiées de totalement neutres et objectives. Le CDF n'ayant toutefois pas émis de recommandations, le Conseil fédéral a décidé de ne pas intervenir. Il s'entretiendra quand même de cette question avec le directeur du CDF lors de la séance annuelle de la délégation du Conseil fédéral chargée des finances (cf. réponse à la question 2).

- Pour ce qui est des audits visant les écoles suisses de l'étranger, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation du conseiller national Claudio Zanetti 19.3210, "Curieuses "courses d'école" du Contrôle fédéral des finances".

2. Le CDF a déjà fait quelques changements. Il a par exemple banni les caricatures de son rapport de gestion relatif à l'exercice 2018. Véhiculant implicitement des jugements de valeur, ces caricatures ont fait beaucoup de remous l'année dernière. En juin, les membres de la délégation du Conseil fédéral chargée des finances s'entretiendront avec des représentants du CDF. À cette occasion, les discussions porteront également sur la communication du CDF et l'influence de cet organe sur des tiers.

3. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de tirer des conséquences au niveau du personnel.

Réponse du Conseil fédéral.