Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour soutenir, renforcer et accélérer significativement l'électrification de l'agriculture. Il présentera ses propositions dans une annexe à son rapport concernant la Politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus) du 14 novembre 2018.

Begründung

L'agriculture moderne est demandeuse de beaucoup d'énergie et les énergies fossiles constituent à ce jour une part majeure de son mix énergétique, comme l'expose le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Bourgeois 13.3682, "Besoins énergétiques de l'agriculture suisse : situation actuelle et potentiel d'amélioration". L'agriculture doit assumer ses responsabilités dans le cadre de la transition énergétique comme le relève encore le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Buttet 17.3990, "Libérer de l'impôt le carburant destiné aux installations de lutte contre le gel". L'électricité se présente actuellement pour l'agriculture comme une des meilleures alternatives possibles aux agents énergétiques fossiles et non renouvelables. Si la PA 22 plus mentionne bien les innovations imminentes comme les tracteurs (et autres machines) électriques et la nécessité de raccordements aux réseaux électriques qui en découlent, elle ne développe pas de nouveaux instruments qui seraient pourtant nécessaires pour que leur mise en oeuvre puisse être effectuée à temps.

Ainsi dans le domaine de la lutte contre le gel, des essais privés d'électrification des systèmes de pompage ont déjà eu lieu dans certaines exploitations. Ces installations ne répondent pas encore complètement aux critères d'économicité, d'adéquation et de qualité et doivent être améliorées. De plus, les frais de raccordement électrique sont très élevés, par exemple 70 000 francs suisses pour un secteur de 30 hectares dans la plaine du Rhône (Fully). Enfin, l'étendue et la complexité territoriale de l'agriculture compliquent considérablement son électrification. Elle a ainsi besoin d'un soutien particulier qui doit s'inscrire dès maintenant dans la politique agricole afin de respecter la feuille de route fixée par la Stratégie énergétique 2050.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de l'électrification dans l'agriculture et s'emploie d'ailleurs déjà à la renforcer par des mesures d'améliorations structurelles.

En réponse au postulat Bourgeois 13.3682, "Besoins énergétiques de l'agriculture suisse : situation actuelle et potentiel d'amélioration", le Conseil fédéral a publié un rapport démontrant la part que représentent les énergies fossiles dans le fonctionnement du domaine de la production agricole et les pistes à explorer afin de réduire cette dépendance.

Concernant l'électrification proprement dite et conformément au mandat que lui confie la loi, l'Office fédéral de l'agriculture oeuvre déjà depuis de nombreuses années dans ce sens. Il soutient par des aides à l'investissement qui comprennent aussi bien des contributions fédérales (contributions à fonds perdu) que des crédits d'investissements des projets d'électrification lorsque cela est justifié. Il peut s'agir d'approvisionnement de base en électricité (comme en eau) de bâtiments d'exploitations pratiquant des cultures spéciales ou de fermes de colonisation, de raccordement au réseau électrique de bâtiments situés en région de montagne et de collines, ainsi que dans la zone d'estivage (installations traditionnelles ou installations alternatives de production d'énergie renouvelable) ou encore d'installation d'irrigation dont les coûts supplémentaires pour la protection contre le gel donnent également droit aux contributions. Suite au gel du printemps 2017, les demandes du canton du Valais principalement se sont multipliées. Ainsi de nombreux projets dans les communes de la plaine du Rhône (Martigny, Charrat, Fully, Riddes, Ardon, Vétroz, Saint-Léonard) ont déjà pu profiter de ces financements. Dans la mesure du possible, le système de soutien incite à la réalisation de projets collectifs regroupant plusieurs exploitants dans des coopératives d'arrosage, ce qui permet de mettre en place des systèmes modernes et efficients avec des stations de pompage électrifiées et pilotées automatiquement selon les besoins. Les taxes de raccordement demandées par les fournisseurs d'électricité peuvent être élevées, mais ne donnent pas droit aux contributions puisqu'il ne s'agit pas de frais d'infrastructures directement liées aux projets. Dans le cas de Fully, cette taxe représente 7 % des coûts totaux (993 000 francs).

Dans le cadre de la consultation concernant la PA 22 plus, le Conseil fédéral a introduit la notion de stratégie régionale agricole. Cette stratégie prévoit un système volontaire de bonus pour les régions ou les cantons qui mettront en place ces concepts stratégiques qui, le cas échéant, concerneront également les mesures d'amélioration structurelles décrites ci-dessus.

Le soutien à l'électrification dans le but de réduire notre dépendance par rapport aux énergies fossiles repose donc bien sur une base légale existante, qui devrait être renforcée avec la PA 22 plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.