Wortlaut

Conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement demande aux Chambres fédérales d'édicter de nouvelles bases légales donnant les moyens à l'OFSP de stopper la hausse des prix des médicaments concernés et, à terme, de les faire baisser dans une mesure conforme à la raison.

Begründung

L'émission "Mise au point" de la RTS a révélé dernièrement que les prix des médicaments destinés au traitement du cancer ont atteint des montants astronomiques, et que leur hausse ne connaît pas de limites. En 2006 déjà, le Conseil fédéral se disait conscient du problème de révolution des prix et avait proposé au Conseil national d'accepter un postulat (David Eugen, PDC) visant à étudier les mesures à prendre pour les faire baisser. Rien ne s'est passé depuis, selon l'enquête de la RTS.

Toujours selon l'enquête précitée, les médicaments contre le cancer ont coûté en 2018 près d'un milliard de francs aux assurés suisses. Des traitements sont facturés plus de 80 fois leurs coûts de fabrication ! Quand on sait que, chaque année en Suisse, plus de 40 000 personnes apprennent qu'elles ont un cancer, le "marché" du cancer s'avère comme des plus lucratifs pour les pharmas. Des médicaments dont le coût de revient s'élève à 50 francs (flacon d'Herceptin, par exemple) sont vendus 2095 francs, selon des spécialistes en biotechnologies ! Ainsi, sur la base d'études scientifiques et de rapports d'analystes financiers et d'experts, on apprend que les pharmas réalisent des marges de 85 % dans leurs ventes de médicaments contre le cancer !

En cinq ans, les remboursements LAMal pour les anti-cancéreux ont bondi de 54 %, passant de 603 à 931 millions de francs par an, selon des chiffres inédits obtenus auprès de l'association faîtière des assureurs maladie Curafutura. L'oncologie est le domaine qui pèse le plus au niveau des remboursements de médicaments, dont le total atteint 6,8 milliards de francs.

Face à ces prix totalement déconnectés des coûts de production, les pharmas se défendent en prétendant que leurs ventes à des niveaux aussi élevés permettent de "financer les prochaines générations de traitements innovants, notamment les essais cliniques portant sur de nouvelles molécules expérimentales". Cet argument est contesté par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), selon laquelle "les prix élevés des médicaments contre le cancer ont généré des gains largement supérieurs aux possibles coûts de recherche". Dans un rapport publié en janvier, l'organisation constate que, pour chaque dollar investi dans la recherche contre le cancer, les entreprises pharmaceutiques ont obtenu en moyenne des revenus de 14,5 dollars ! L'organisation conclut qu'"une diminution des prix est indispensable pour l'accès aux médicaments, la pérennité financière des systèmes de santé et l'innovation future".

En Suisse, les tarifs des médicaments sont négociés et validés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Un porte-parole de l'office reconnaît publiquement que "si on se base sur le coût de recherche et développement, le prix de l'Herceptin (cf. l'exemple cité plus haut), n'est pas justifié"! En revanche, ajoute-t-il, "si on s'appuie sur notre base légale, ce prix correspond à nos critères d'économicité"! On marche sur la tête au plus grand plaisir des entreprises pharmaceutiques qui réalisent des marges et des bénéfices qui dépassent l'entendement.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 27.01.2026

Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la CSSS-E propose de classer l’iv. ct. JU.« Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments » (19.320). Si elle reconnaît que la maîtrise des coûts dans le domaine des médicaments constitue un défi permanent, elle relève que des mesures essentielles ont été décidées entre-temps dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, notamment concernant les rabais de quantité sur les médicaments à fort chiffre d’affaires.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)