Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, de façon analogue aux programmes ayant fait leurs preuves tels que convention d'objectifs, exonération de taxe ou déductions fiscales, un programme destiné à promouvoir un trafic routier motorisé pauvre ou neutre en CO2. Ce programme prendra fin une fois que les voitures de tourisme équipées de systèmes de propulsion permettant d'atteindre cet objectif auront pénétré le marché à hauteur de 15 % ; il ne sera ensuite pas reconduit.

Begründung

En raison du rejet de la loi sur le CO2 au Conseil national, la nouvelle loi entrera en vigueur bien plus tard que prévu. Afin de pouvoir atteindre, dans le domaine du trafic routier, les objectifs fixés (révision de la loi sur l'énergie), il est essentiel de planter les jalons suffisamment tôt. Le consommateur, en sa qualité de dernier maillon de la chaîne, ne doit en aucun cas faire les frais des négligences politiques par le biais d'interdictions et de taxes plus élevées.

La feuille de route pour la mobilité électrique établie par le Conseil fédéral est la preuve que les objectifs de réduction des émissions de CO2 du trafic ne peuvent être atteints assez rapidement sans action coordonnée.

En s'appuyant sur les instruments utilisés avec succès dans d'autres domaines concernés par les émissions, la Confédération doit mettre sur pied un programme axé sur des incitations et sur une convention d'objectifs. Différentes mesures seraient envisageables, comme un cofinancement de stations de recharge dans les bâtiments collectifs, un amortissement spécial pour l'utilisation commerciale de voitures électriques ou d'autres véhicules économes en énergie, une incitation financière pour les véhicules utilitaires électriques (camions, bus, privé/public et neutre sur le plan technologique). Pour les véhicules affichant une certaine efficacité, il convient de renoncer à la vignette obligatoire (voitures de tourisme) ou de réduire la redevance RPLP. Il faudrait également examiner la possibilité de relever la déduction fiscale accordée aux pendulaires au niveau fédéral ou de verser une contribution financière en vue d'équiper tous les parkings d'échange (P et R) d'un nombre à définir de bornes de recharge.

D'autres mesures neutres sur le plan technologique sont envisageables. Les mesures d'incitation prendront fin lorsque la part des voitures de tourisme dont les émissions sont pauvres ou neutres en CO2 aura atteint 15 % (clause de limitation dans le temps). Ce taux de pénétration du marché de 15 % se fonde sur la théorie de diffusion des nouvelles technologies, tel que présenté dans le rapport de recherche sur la surveillance du marché et des utilisateurs de la mobilité électrique (Markt- und Nutzermonitoring Elektromobilität).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur la nécessité de disposer d'un trafic routier motorisé pauvre ou neutre en CO2. C'est pourquoi la Confédération favorise la décarbonisation du trafic routier motorisé via différents programmes et mesures. Pour atteindre 95 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui est l'objectif valable à partir de 2020 pour le parc des voitures de tourisme neuves, il est nécessaire d'électrifier une partie de ce parc. L'association regroupant les importateurs officiels d'automobiles vise par conséquent pour 2010 une part de marché des véhicules électriques neufs atteignant 10 %.

La feuille de route pour la mobilité électrique 2022 signée fin 2018 a permis d'élaborer un vaste train de mesures jetant les bases de la promotion de la mobilité électrique en Suisse. Son objectif est de faire passer à 15 % la part des véhicules électriques dans les nouvelles immatriculations de voitures de tourisme d'ici à 2022. Elle couvre donc partiellement les mesures proposées par l'auteur de la motion.

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2 qui est en cours, le Conseil fédéral a fait savoir, en s'appuyant sur la réglementation de l'Union européenne (UE), qu'il proposerait des objectifs plus ambitieux que 95 grammes de CO2 par kilomètre applicables à partir de 2025 pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers. Depuis lors, les réglementations de l'UE sont disponibles et peuvent être prises en compte dans la suite des travaux législatifs. Elles prévoient justement des incitations concernant les véhicules particulièrement efficaces sur le plan énergétique pour les fabricants qui écoulent un certain pourcentage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La promotion de véhicules à propulsion alternative est aussi effectuée via des programmes mis en oeuvre dans les domaines de la recherche et du développement, dans des projets pilotes et de démonstration ou dans des projets phares. En outre, le programme SuisseÉnergie diffuse des informations et propose des offres de conseils à ce sujet.

Les propriétaires de voitures électriques bénéficient aussi d'un soutien financier indirect, car ils sont exemptés de l'impôt sur les véhicules automobiles. Ils ne paient pas non plus d'impôt sur les huiles minérales ou autre redevance équivalente et, mis à part ceux qui achètent la vignette autoroutière, ne participent donc pas au financement des infrastructures routières. De plus, dans nombre de cantons, les véhicules particulièrement efficaces sur le plan énergétique et émettant peu de CO2 sont avantagés dans le cadre des taxes cantonales sur les véhicules à moteur.

Se basant sur le postulat adopté par le Conseil national 19.3000, "Encourager le passage des véhicules de transport public aux énergies propres", l'Office fédéral de l'énergie analyse actuellement les coûts et les avantages découlant de la promotion des bus à propulsion alternative. Les poids lourds à propulsion électrique (y compris ceux qui fonctionnent à l'hydrogène) sont déjà exemptés de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de créer le programme supplémentaire demandé par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.