Faire une distinction entre les vignerons-encaveurs et les négociants en vins. Reconnaître de nouveau les vignerons-encaveurs comme producteurs

Wortlaut

Les dispositions figurant dans la loi sur l'agriculture et dans l'ordonnance sur le vin doivent être modifiées de telle sorte que l'on fasse une distinction entre les vignerons-encaveurs et les négociants en vins. Par ailleurs, seuls les frais inhérents aux contrôles réellement effectués doivent être facturés aux vignerons-encaveurs. En outre, les tarifs régissant les contrôles du commerce des vins doivent être abaissés. Enfin, les vignerons-encaveurs doivent se voir conférer le droit de tenir une comptabilité simplifiée.

Begründung

Les vignerons-encaveurs n'ont plus le statut de producteur dans la nouvelle ordonnance sur le vin, ce qui fait que les importateurs et les producteurs attachés à leurs terres sont logés à la même enseigne. Ces producteurs sont ainsi soumis aux mêmes exigences que les grands importateurs en termes de contrôles et de comptabilité de cave. Cet état de fait provoque une augmentation aussi bien des tâches administratives que des coûts. Les vignerons-encaveurs doivent désormais payer non seulement des émoluments plus élevés pour les contrôles du commerce des vins, mais aussi un émolument annuel pour les contrôles. Auparavant, ils ne devaient acquitter un émolument que les années où ils faisaient l'objet d'un contrôle, soit au moins une fois tous les quatre ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle ordonnance sur le vin (RS 916.140) n'a pas biffé le statut de producteur des vignerons-encaveurs car l'ordonnance sur le vin ne l'a jamais défini. Les vignerons-encaveurs avaient déjà, avant la modification de l'ordonnance, les mêmes droits et obligations en matière de contrôle du commerce des vins que les entreprises qui commercialisent des vins, en particulier les importateurs de vin. Les exigences pour la reconnaissance d'une exploitation agricole par les cantons sont fixées dans l'ordonnance sur la terminologie agricole qui n'a pas été modifiée.

Pour augmenter l'efficacité des contrôles des vins, le Conseil fédéral a décidé de confier l'exécution du contrôle du commerce des vins à la fondation de droit privé Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) et d'abroger à la fin 2018 les dispositions rendant possibles les contrôles cantonaux équivalents.

Le CSCV, dont le conseil est constitué de représentants d'associations de l'économie vitivinicole, se finance exclusivement par des émoluments alors que les organes des contrôles cantonaux équivalents étaient partiellement subventionnés par les cantons. L'autonomie financière du CSCV et la perception d'un émolument annuel entraînent une augmentation des frais de contrôle pour la grande majorité des vignerons-encaveurs nouvellement assujettis au CSCV. Le CSCV a réduit au 1er janvier 2019 ses émoluments de contrôle pour les petites et moyennes entreprises afin de tenir compte des nouvelles entreprises assujetties. Il revient au conseil de fondation du CSCV de poursuivre ses efforts de rationalisation des contrôles et de fixer des émoluments correspondant.

Afin de satisfaire aux exigences légales de traçabilité et de conformité des vins, les opérations effectuées en cave, devaient déjà être mentionnées dans la comptabilité de cave indépendamment de la taille de l'entreprise ou de la provenance du raisin. Il n'y a par conséquent aucune raison que la charge administrative des entreprises augmente. Une comptabilité simplifiée pour les entreprises qui manipulent des vins en vrac, dont les vignerons-encaveurs font partie, et qui présentent par conséquent un risque de fraude, n'a jamais été autorisée. Des contrôles sérieux contribuant à la crédibilité de la profession et à la confiance des consommateurs, il n'y a pas lieu de changer les obligations des entreprises assujetties.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.