Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre du message FRI 2021-24, un modèle visant à mesurer l'efficacité des moyens financiers investis et des mesures prévues. Chaque année, il présentera au Parlement, conjointement avec les comptes, un rapport faisant état des effets produits. La mesure de l'efficacité est menée en collaboration avec au moins un organe qui soit indépendant de la Confédération.

Une minorité (Schneider Schüttel, Bendahan, Gysi, Hadorn, Meyer Mattea) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que les instruments visant à mesurer l'efficacité des moyens financiers investis et des mesures prévues jouent un rôle important dans l'utilisation économique et efficace des ressources publiques, en particulier dans un domaine tel que le domaine FRI, qui représente environ 10 % du budget fédéral et qui a pris de l'ampleur ces dernières années.

Actuellement, de nombreuses évaluations de l'efficacité sont déjà menées dans le domaine FRI. Le Conseil fédéral a en effet chargé les offices fédéraux de développer une stratégie d'évaluation de l'efficacité pour leur domaine. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation a actualisé la sienne en mars 2018. Cette stratégie s'appuie sur une combinaison de différents instruments, notamment le controlling, le monitorage et les évaluations.

Dans le contexte fédéral, les modèles d'effets utilisés sont le "Nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG)" et l'"Analyse d'impact de la réglementation (AIR)". Le NMG, introduit en 2017, couvre les aspects des objectifs, des mesures et des effets ("output", "impact"). Sa mise en oeuvre intervient lors de l'établissement du budget annuel et des comptes. Les prestations (mesures) sont définies conjointement à des objectifs et assorties d'indicateurs, de valeurs prévisionnelles (budget) et de valeurs effectives (comptes). L'évaluation de l'efficacité de mesures FRI doit répondre à plusieurs défis, notamment en raison du temps qu'il faut pour qu'une mesure déploie ses effets.

Dans le domaine FRI, une partie importante des dépenses fédérales consiste dans des transferts vers les cantons ou vers des hautes écoles cantonales autonomes. L'évaluation des effets d'un cofinancement forfaitaire, proportionnel aux dépenses cantonales, n'est pas une chose simple et ne saurait être menée à bien à un rythme annuel. Le monitorage systémique du domaine FRI repose, en revanche, sur le "Rapport sur l'éducation en Suisse" et le rapport "Recherche et innovation en Suisse", qui sont publiés tous les quatre ans. En outre, des évaluations des effets sont menées sur divers objets (projets, programmes, institutions, politiques) dans les différents domaines spécifiques.

En principe, ces évaluations sont réalisées par des tiers. Les normes de la Société suisse d'évaluation SEVAL servent de normes de qualité. Les études sont systématiquement répertoriées dans Aramis, le système d'information de la Confédération pour les projets de recherche et les évaluations.

Les résultats des évaluations sont exploités dans la définition des politiques aux différents niveaux. Les principaux résultats sont rapportés dans le message FRI. Selon la dernière version de l'aide-mémoire de la Chancellerie fédérale sur la présentation des messages (mars 2019), une plus grande importance sera accordée à la présentation des effets produits. Celle-ci recevra donc une attention particulière dans le message FRI 2021-2024, qui comprendra notamment un aperçu synthétique des évaluations réalisées. Par ailleurs, les résultats du postulat de Courten 16.3474, "Système suisse de formation. Gain d'efficacité et de qualité" peuvent également être mis à profit, étant donné qu'ils couvrent une problématique similaire, qui est actuellement traitée. Ces résultats seront également présentés dans le contexte du message FRI 2021-2024.

Le Conseil fédéral estime que le dispositif présenté ci-dessus répond déjà largement à l'objectif de la motion. Un rapport annuel supplémentaire occasionnerait des charges disproportionnées et saurait difficilement répondre aux objectifs et à la qualité attendus, notamment du fait que les données nécessaires à son élaboration ne sont pas disponibles à temps. Toutefois, le Conseil fédéral est disposé à présenter dans le message FRI 2021-2024 un aperçu synthétique des évaluations réalisées et à examiner comment mieux tirer profit des évaluations dans la politique FRI et comment améliorer la présentation de leurs résultats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.