Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d'origine illicite

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de compléter la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) ou d'autres lois fédérales par une ou plusieurs nouvelles dispositions permettant aux autorités judiciaires ou d'entraide de charger le Département fédéral des affaires étrangères d'assurer le suivi des restitutions qu'elles ordonnent dans le cadre de procédures pénales ou d'entraide.

Begründung

Ce postulat est très important car la LVP constitue une base légale suffisante pour garantir la transparence de la restitution de valeurs d'origine illicite et que la population de ces États bénéfice des sommes restituées. Cette loi permet au Conseil fédéral de négocier les modalités de la restitution avec l'État spolié ou, à défaut d'accord avec cet État, de fixer les modalités de la restitution. A défaut de telles modalités, le risque est grand que la restitution nourrisse de nouveau la corruption.

Cependant, les règles de la LVP ne sont directement applicables que dans les cas où une confiscation a été ordonnée par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'article 14 LVP, ce qui n'est pas le cas si les autorités de poursuite pénale ou d'entraide ordonnent la confiscation des gains réalisés dans un pays tiers de manière illicite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.