Wortlaut

Selon la presse, les CFF et d'autres acteurs des transports publics songeraient à augmenter massivement - on parle de 10 % - le prix de l'abonnement général (AG) lors du changement d'horaire de 2021. Un "comité stratégique" autoproclamé estimerait en effet que l'AG est "trop bon marché" aujourd'hui. On constate cependant que la qualité du service des CFF ne cesse de se dégrader, en particulier sur la ligne du Saint-Gothard, où les trains à l'heure sont désormais l'exception.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'augmenter de 10 % du prix de l'AG de deuxième classe à la fin de 2021 ?

2. Cette initiative est-elle compatible avec une politique de promotion des transports publics ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la qualité du service sur la ligne du Saint-Gothard ?

4. Est-il acceptable que les entreprises de transports publics songent à augmenter massivement le prix de l'AG alors même que le Conseil fédéral examine un projet de promotion des transports publics qui prévoit de pénaliser encore davantage des automobilistes déjà saignés à blanc ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La politique de tarification, d'émission et de vente des titres de transport relève de la compétence des entreprises de transport. De ce fait, ce sont celles-ci et non le Conseil fédéral qui déterminent l'assortiment et les prix des abonnements.

Les entreprises de transport se sont associées à cet effet au sein de l'organisation tarifaire nationale ch-direct à cet effet. Les mesures citées par l'auteur de l'interpellation proviennent d'un document de discussion interne de l'organisation tarifaire ch-direct.

2. Les effets des mesures tarifaires sont vérifiés en détail par les entreprises de transport et au sein des organes compétents de ch-direct. Avant de décider des mesures tarifaires, il leur appartient d'évaluer l'acceptation auprès de la clientèle ainsi que les effets que les mesures entraîneraient sur les parts de marché respectives et sur l'environnement.

3. Le Conseil fédéral sait que la qualité de l'offre sur la ligne du Gothard n'est pas optimale à l'heure actuelle. Cela s'explique notamment par les nombreux chantiers de construction en Suisse centrale et au Tessin. La clôture des travaux de construction du corridor 4 mètres destiné au transport des marchandises et l'ouverture du tunnel de base du Ceneri l'année prochaine conduiront à une amélioration de la qualité de l'offre. Les nouveaux trains Giruno prochainement utilisés sur la ligne du Gothard contribueront également à une meilleure qualité de l'offre.

4. Le Conseil fédéral attend des organes compétents des entreprises de transport qu'ils procèdent avec précaution en cas d'éventuelles adaptations de prix et qu'ils ne mettent pas en jeu la bienveillance de la population et de la clientèle envers les transports publics. La cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC abordera aussi la question des tarifs lors de ses contacts habituels avec les représentants de la branche.

Réponse du Conseil fédéral.