Wortlaut

L'avant-projet visant à supprimer la valeur locative (en consultation jusqu'au 17 juillet 2019) représente une avancée intéressante : il évoque enfin sérieusement l'abolition d'un impôt datant de la dernière guerre destiné à financer notre défense, impôt que la Suisse est seule au monde à pratiquer aujourd'hui. Mais cet avant-projet pose plusieurs questions.

Pour les propriétaires utilisant leur logement en résidence principale, la disparition de cet impôt irait de pair avec la suppression des déductions des frais d'entretien, de remise en état d'une maison nouvellement acquise, de primes d'assurances, au niveau fédéral et au niveau cantonal. La déduction des dépenses visant à ménager l'environnement, les frais de restauration de monuments historiques et de démolition seraient également supprimées au niveau fédéral tandis que les cantons pourraient les conserver.

Les résidences secondaires à usage personnel, les logements loués ou affermés resteraient soumis à la valeur locative telle que nous la connaissons. Les déductions pour les investissements destinés à économiser l'énergie, les frais de restauration de monuments historiques et les frais de démolition seraient par contre supprimées au niveau fédéral.

Pour tous les biens, la déductibilité des intérêts hypothécaires serait clairement restreinte. Les primo-accédants pourraient encore les déduire avec des limites dans leur montant et dans le temps.

1. Le peuple suisse a soutenu la Stratégie énergétique 2050 qui impose l'assainissement des bâtiments. En supprimant les incitations fiscales promises, ne risque-t-on pas de ralentir les efforts pour réduire l'emprunte carbone de notre habitat ou d'en faire porter une charge démesurée aux propriétaires ?

2. Le parc immobilier suisse comporte de nombreux bâtiments anciens qui font le charme des centres villes et des villages historiques, certains étant même classés à l'inventaire de notre patrimoine. Or, le bon état de ces bâtiments doit beaucoup aux travaux (coûteux car plus c'est ancien, plus c'est coûteux) que fournissent leurs propriétaires pour les entretenir. En supprimant les déductions pour rénovation, ne risque-t-on pas de voir ces bâtiments se dégrader ?

3. Enfin, en abolissant les déductions de rénovation, ne risque-t-on pas de provoquer un ralentissement pour le secteur de la construction qui vit aussi de ces travaux de remise à jour ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 avril 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a ouvert la consultation portant sur la loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement. Le Conseil fédéral prendra position sur ce projet de loi une fois la procédure de consultation terminée.

1. Les déductions des dépenses visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement et des frais de restauration de monuments historiques, y compris les deux allègements fiscaux supplémentaires prévus dans la Stratégie énergétique 2050 (possibilité de reporter les frais et déductibilité des frais de démolition en vue d'une construction de remplacement), font partie des déductions d'ordre extrafiscal. Ces déductions, qui profitent davantage aux contribuables à revenu élevé qu'aux contribuables à faible revenu en raison de la progressivité de l'impôt, produisent d'importants effets d'aubaine. Aussi peut-on considérer que leur abolition n'aura pas de conséquences essentielles sur la décision de procéder ou de renoncer à des travaux. La situation se présente de manière différente pour les investissements dans le secteur du bâtiment qui visent une réduction considérable de la consommation d'énergie et des émissions de CO2. Notons en outre que dans son message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071), le Conseil fédéral a indiqué qu'il n'entendait pas poursuivre, à partir du début de l'année 2026, le programme "Bâtiments", lancé en 2010 par la Confédération et les cantons. Il mettra ainsi un terme au versement de contributions d'encouragement dans le secteur du bâtiment, un élément central sur le plan des dépenses.

2. Le système veut que la déduction des frais d'entretien soit abolie si la valeur locative n'est plus imposée. Eu égard au principe de l'égalité de droit, il ne serait pas admissible de maintenir cette déduction. Il est essentiellement dans l'intérêt des propriétaires de bien entretenir leur logement. Dès lors, on peut partir du principe qu'ils continueront de procéder aux travaux de rénovation nécessaires, même s'ils n'y sont plus incités fiscalement.

3. Il est possible que les propriétaires renoncent à certaines rénovations coûteuses et que, par conséquent, la création de valeur recule dans le secteur de la construction ainsi qu'auprès des sous-traitants. Toutefois, on peut supposer que si elle diminue dans ces secteurs, la création de valeur augmentera dans d'autres secteurs, tels que celui des chaînes de magasins spécialisés dans le domaine de la construction. Ces dernières pourront se réjouir d'une augmentation de la demande, car les propriétaires de logement effectueront davantage de travaux eux-mêmes (rapport de la CER-E du 14 février 2019 portant sur la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 17.400, p. 42 s.). Le Conseil fédéral partage ce point de vue.

Réponse du Conseil fédéral.