Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier s'il serait nécessaire de prévoir une obligation d'insérer dans les mesures publicitaires en faveur des produits utilisant des énergies fossiles une information sur les risques et les effets secondaires de ces produits, et de présenter ses conclusions sous la forme d'un rapport. Les conséquences climatiques de l'achat et de l'utilisation de tels produits et des investissements dans leur production doivent en effet être exposées de manière transparente, et le rapport demandé devra également montrer comment cette exigence pourrait être mise en oeuvre concrètement.

Begründung

C'est aujourd'hui que nous devons agir pour la protection du climat, comme nous le disent non seulement les milliers de jeunes gens qui prennent part aux grèves climatiques, mais aussi, sans ambiguïté, les scientifiques. Nous savons vers où aller : vers plus d'énergies renouvelables et plus d'efficacité énergétique. Pourtant, les entreprises du secteur des énergies fossiles continuent à nous vanter, sans scrupule aucun ni indication des effets secondaires, leurs technologies émettrices de gaz à effet de serre, comme le chauffage au mazout, à coup d'assertions douteuses et de campagnes publicitaires intensives. Cela crée le risque de voir des investissements et des acquisitions se diriger vers des technologies préjudiciables au climat, sans que les investisseurs ne se rendent compte de leurs effets secondaires et en contradiction avec les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et de l'Accord de Paris sur le climat. Outre leur nocivité pour le climat, les investissements dans les technologies fossiles sont également particulièrement risqués du point de vue économique. Il faut donc qu'il y ait davantage de transparence dans les mesures publicitaires, notamment en faveur des produits utilisant des énergies fossiles, de façon à ce que que les consommateurs soient parfaitement informés des conséquences de ces produits pour le climat.

L'un des moyens qui permettrait de créer la transparence nécessaire consisterait à introduire une obligation d'exposer de manière visible, comme pour les médicaments, les "risques et effets secondaires", par exemple au moyen de labels ou de notations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe déjà des instruments permettant de déterminer de manière transparente les émissions de gaz à effet de serre des principaux produits utilisant des énergies fossiles (véhicules de tourisme et bâtiments). S'agissant des voitures de tourisme, l'étiquette énergie indique la consommation de carburant (litres par 100 kilomètres), les rejets de CO2 (gramme par kilomètre) et l'efficacité énergétique. Elle doit être apposée sur le véhicule ou dans un endroit bien visible à proximité. Les informations figurant sur cette étiquette doivent également être indiquées dans la publicité, sur les plateformes de vente en ligne ainsi que sur la documentation de vente. S'agissant du bâtiment, le Certificat énergétique cantonal des bâtiments ainsi que les informations du Programme Bâtiments et la campagne d'EnergieSuisse constituent toute une palette d'instruments permettant de déterminer les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur.

Compte tenu des instruments existants, une obligation de déclarer applicable aux produits utilisant des énergies fossiles n'apporterait qu'une plus-value minime en termes d'information et augmenterait la charge administrative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.