Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour assurer le sauvetage des migrants en détresse en Méditerranée et faire respecter les droits de l'homme.

À cette fin, la Suisse s'engagera notamment :

1. en prenant part à la mise sur pied d'une structure de sauvetage civil en mer organisée et financée au niveau européen ;

2. en soutenant un système de répartition des personnes sauvées en mer, respectant les valeurs humanitaires et les principes d'un État de droit ;

3. en offrant l'appui nécessaire aux communes prêtes à accueillir des réfugiés arrivés par bateau ;

4. en mettant tout en oeuvre pour que les personnes en quête de protection internées en Libye soient libérées sans délai, et en soutenant une prise en charge dans le cadre du programme de réinstallation des Nations Unies.

Begründung

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, au moins 2275 personnes se sont noyées en 2018 en tentant de traverser la Méditerranée. En janvier 2019, ce sont en moyenne six personnes qui sont mortes chaque jour dans cette mer. On y sauve de moins en moins de personnes en détresse, particulièrement depuis que l'Italie met des obstacles majeurs au sauvetage civil. Le sauvetage par bateaux civils s'est imposé parce que les pays européens n'ont pas créé leur propre flotte de secours en mer.

La situation des personnes en quête de protection en Libye est désastreuse, celles qui y sont renvoyées étant exposées aux pires violations des droits de l'homme. La Libye ne reconnaît pas l'asile, elle n'a pas ratifié la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et elle est menacée de guerre civile. Un renvoi dans ce pays contrevient à l'impératif du non-refoulement qui veut qu'aucune personne ne puisse être réexpédiée dans un État si elle y risque la torture, de graves violations des droits de l'homme ou la mort.

La dignité humaine doit aussi être défendue en Méditerranée. Les noyades de réfugiés aux portes de l'Europe doivent cesser. La protection contre la torture et les traitements inhumains est un droit de l'homme qui s'applique à tous.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'heure actuelle, les questions relatives à l'établissement d'un système de sauvetage et au maintien des opérations établies font l'objet de discussions controversées entre les États européens. L'opération de l'UE chargée du sauvetage des migrants en mer et de la poursuite des passeurs en Méditerranée (Eunavfor Med Sophia) s'est vue retirer sa composante navale en mars 2019. Dans les discussions menées au niveau européen, la Suisse plaide pour le respect des droits de l'homme, de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et du principe de non-refoulement.

2. Depuis plusieurs années, la réforme du système de Dublin et l'instauration d'un mécanisme de répartition des migrants lié à cette réforme sont discutées au niveau européen. La réforme peine à avancer en raison de l'objection de plusieurs États membres à participer à tout établissement de mécanisme de répartition. En janvier 2019, une proposition visant à établir des "arrangements temporaires" comme une solution provisoire avant l'aboutissement de la réforme du système de Dublin a été présentée par la Commission européenne. Jusqu'à ce jour, l'UE n'a toutefois pas décidé la mise en oeuvre concrète de cette proposition. La Suisse considère qu'une telle proposition transitoire ne comble pas les lacunes du système actuel et risque de retarder l'établissement d'une solution structurelle au niveau européen. Dès lors, elle poursuit son engagement, au niveau européen, pour un meilleur partage des responsabilités entre États et la recherche de solutions durables à la situation migratoire actuelle.

3. La Suisse accueille volontairement des réfugiés : elle accorde l'asile à des personnes particulièrement vulnérables dans le cadre du programme de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en vertu de l'article 56 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Pour 2019, le Conseil fédéral a fixé dans ce cadre un contingent de 800 personnes. La répartition des réfugiés à réinstaller entre les communes relève de la compétence des cantons. La Confédération verse à ces derniers un forfait global pour chaque réfugié. Conformément aux dispositions entrées en vigueur le 1er mars 2019 (art. 88 al. 3bis, LAsi et art. 24a al. 1, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA2, RS 142.312), elle verse le forfait global destiné aux réfugiés (à réinstaller) pendant une période qui est désormais de sept ans. Les communes qui accueillent des réfugiés à réinstaller sont donc déjà soutenues indirectement par les forfaits globaux que la Confédération verse aux cantons. En outre, l'augmentation du forfait d'intégration entrée en vigueur par ordonnance le 1er mai 2019 s'applique également aux réfugiés à réinstaller, comme à tous les autres réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire. Enfin, l'Agenda Intégration Suisse, auquel ces fonds sont affectés, prévoit une gestion individuelle des cas et des mesures d'intégration renforcées. Sa mise en oeuvre est du ressort des cantons, en collaboration avec les communes.

4. Le Conseil fédéral est vivement préoccupé par la situation des migrants détenus à proximité des zones de combat. Il soutient l'action humanitaire des organisations internationales et des oeuvres d'entraide qui vise à apaiser les souffrances des migrants dans les centres où ils sont détenus. Il se félicite du fait que le HCR évacue régulièrement des réfugiés particulièrement vulnérables de ces centres et a récemment répondu à un appel urgent de cette organisation en lui versant une aide de 500 000 francs. La Suisse finance également un projet de l'Organisation internationale pour les migrations qui vise à protéger les migrants en détention et à leur fournir des soins médicaux.

Enfin, à la suite d'un appel urgent lancé par le HCR en avril 2019, la Suisse a mis à disposition jusqu'à 50 places du programme de réinstallation en cours pour des évacuations au départ de la Libye. Plusieurs options concernant la mise en oeuvre de ces évacuations sont actuellement à l'étude, en coopération avec le HCR.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.