Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur le projet d'encadrement législatif ou réglementaire des héliports hospitaliers.

Begründung

Si l'on fait abstraction des dispositions qui concernent le droit aérien, les héliports ne sont pas encadrés juridiquement. Le Conseil fédéral avait certes proposé de le faire à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur l'aviation (RS 748.0), mais y avait renoncé face aux réactions négatives que son projet avait suscitées au cours de la procédure de consultation. Or, tout laisse à penser que l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) tente maintenant de mettre néanmoins sur pied une réglementation en ce sens, sans doute dans le cadre de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC ; RS 748.132.3). Le projet devra être prêt à la fin 2019, alors même que l'absence de réglementation n'avait à ce jour gêné personne.

Les hôpitaux se verraient ainsi désormais soumis à des normes en matière de protection contre le bruit et de sécurité, qui occasionneraient de nouvelles dépenses sans rien rapporter en retour. Les dépenses seraient répercutées sur le patient, autrement dit sur l'assureur, avec évidemment à la clef un renchérissement des transports des patients.

À cela s'ajoute le fait qu'appliquer à tous les hôpitaux de Suisse les mêmes règles ne permet pas de tenir compte des besoins spécifiques de chaque hôpital. Les héliports doivent en effet être aménagés de manière très différente, en fonction de la situation géographique de chaque hôpital. Ainsi, l'héliport d'un hôpital situé à Bâle ou à Berne, et donc en milieu urbain, ne peut être comparé à l'héliport d'un hôpital situé à Brigue ou à Davos.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les places d'atterrissage d'hôpitaux ne sont pas assimilées aux aérodromes tels que les définit le droit aérien et peuvent être aujourd'hui aménagées sans l'autorisation de la Confédération. La pratique en matière d'autorisation diffère d'un canton à l'autre, ce qui laisse de nombreuses questions sans réponses, notamment en matière de sécurité aérienne. Même des places très fréquentées ne remplissent toujours pas entièrement les exigences de sécurité prescrites par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et ne sont pas à l'abri de restrictions opérationnelles dictées par les impératifs de sécurité. Il se pourrait même que ces places ne puissent plus être desservies sans restriction par toutes les entreprises de sauvetage.

Le Conseil fédéral souhaitait dans un premier temps réglementer les places d'atterrissage d'hôpitaux dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'aviation (LA 1 plus) en leur conférant le statut d'aérodrome et en conditionnant leur construction et leur exploitation à la délivrance d'une autorisation de la Confédération. Mais les cantons ont rejeté cette solution et le Conseil fédéral avait fini par abandonner son projet. Il n'en reste pas moins que la réglementation devait être adaptée.

La révision en cours de l'OSAC comble les lacunes du droit fédéral en matière de sécurité et de protection de l'environnement. En revanche, la délivrance des autorisations reste du ressort des cantons et les places d'atterrissage d'hôpitaux ne sont pas soumises aux dispositions fédérales régissant les aérodromes.

Les riverains des places d'atterrissage d'hôpitaux ne sont pas tous logés à la même enseigne face aux nuisances sonores que génère inévitablement l'exploitation des places et ne peuvent exiger la pose de fenêtres antibruit - au contraire de la population résidant à proximité des aérodromes. Cette situation a donné lieu par le passé à des plaintes justifiées. La révision de l'OSAC permettra de protéger les immeubles fortement exposés. Cette inégalité de traitement disparaît à la faveur de la révision.

La révision donne une base légale à l'utilisation des technologies de navigation modernes. Les approches assistées par satellite atténuent les restrictions d'exploitation dues aux conditions météorologiques et sont susceptibles d'accroître la disponibilité des transports héliportés lors d'urgences médicales.

Un examen aéronautique formel de l'OFAC n'est prévu que pour les 25 places d'atterrissage d'hôpitaux les plus utilisées (l'OSAC les range dans la catégorie spéciale). Les plus de 200 places d'atterrissage d'hôpitaux restantes (rangées dans la catégorie normale) ne sont pas soumises à cette contrainte. L'OFAC offre dans leur cas ses conseils et son expertise sur une base volontaire. Il n'y a aucune procédure d'autorisation fédérale. Le Conseil fédéral juge que cette solution différenciée est proportionnée.

Les coûts supplémentaires, à répartir enter les hôpitaux du pays, sont estimés à quelques dizaines de millions. Les entreprises de sauvetage peuvent récupérer une partie de ces coûts via les redevances d'usage tandis qu'un délai transitoire suffisamment long est prévu pour permettre d'étaler les dépenses. Le Conseil fédéral estime par conséquent que les coûts sont supportables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.