Wortlaut

Le 21 mai 2019, le Tribunal administratif fédéral a attribué à la ligne S3 du RER zurichois, pour les heures de pointe, l'ensemble des sillons réservés au transport de marchandises selon la Stratégie d'utilisation du réseau 2025 et les plans 2019 à 2024 qui s'y rapportent. La ligne S3 peut ainsi offrir un horaire cadencé à la demi-heure aux heures de pointe alors que le trafic marchandises ne dispose d'aucun sillon dans ces tranches horaires. Le Tribunal administratif fédéral a pris cette décision sur la base d'une pesée d'intérêts approfondie accordant au RER la priorité sur une formation vide qui, après avoir été déchargée dans une usine de béton près de Zurich, devait relier les gravières du Rafzerfeld pour y être rechargée à une heure de pointe. Cette appréciation témoigne d'une compréhension limitée des flux de trafic et des trajets à vide qu'ils impliquent inévitablement, en particulier dans le transport de marchandises.

Lors de la révision de l'article 9b de la loi fédérale sur les chemins de fer découlant de la révision totale de la loi sur le transport de marchandises, l'égalité de traitement du transport de personnes et du transport de marchandises a été inscrite dans la loi, y compris en ce qui concerne l'utilisation du réseau et l'attribution des sillons. La stratégie d'utilisation du réseau et les plans qui s'y rapportent devaient en particulier garantir sans restriction des capacités minimales pour le transport de marchandises et les investissements consentis dans ce domaine.

Cela étant, les questions suivantes s'imposent à moi :

1. Le Conseil fédéral soutient-il toujours la garantie de sillons minimaux correspondant à la croissance du trafic et à la conception de l'offre définies dans le projet d'étape d'aménagement 2035, garantie voulue par la révision de l'article 9b de la loi fédérale sur les chemins de fer ? Comment pense-t-il assurer cette garantie des capacités réservées au fret ferroviaire après ce jugement ?

2. Comment le Conseil fédéral pense-t-il garantir à long terme les améliorations du transport de marchandises prévues par le projet d'étape d'aménagement 2035 ? Compte-t-il maintenir l'instrument contesté des sillons dits hybrides ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour expliquer à la population qu'il faut défendre les besoins en matière de logistique de transport et les capacités réservées au fret ferroviaire face à une croissance démesurée du trafic des voyageurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'article 9b de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), le Conseil fédéral fixe dans la stratégie d'utilisation du réseau (STUR) le nombre minimal de sillons à réserver à chaque trafic. Dans la STUR adoptée le 31 août 2017 et relative à l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire, il a déterminé qu'un nombre minimal de sillons marchandises devait être prévu pour les tronçons empruntés par le transport de marchandises. Cette capacité minimale s'élève à un sillon par heure et par direction sur les doubles voies et à un sillon par heure sur les tronçons constitués principalement d'une seule voie. Le Conseil fédéral maintient ces objectifs prescrits.

2. La garantie à long terme des améliorations décidées dans le cadre de l'étape d'aménagement 2035 est inscrite dans la nouvelle STUR relative à l'étape d'aménagement 2035. Le Conseil fédéral adoptera vraisemblablement cette nouvelle STUR en 2020. Selon l'état actuel des planifications, cette STUR n'inclura pas de sillons hybrides supplémentaires. Dans le cadre des extensions de capacité liées aux aménagements de l'infrastructure, ces sillons hybrides peuvent cependant être attribués à certains types de trafic et par conséquent aussi être supprimés. Les sillons hybrides sont des sillons sélectionnés qui peuvent être affectés alternativement à différents trafics. Ils permettent une certaine souplesse en ce qui concerne l'attribution des sillons sans toutefois enfreindre les prescriptions minimales. L'attribution ou la répartition de ces sillons entre les différents types de trafic se fait en aval de la STUR dans le cadre des plans d'utilisation du réseau.

3. La disponibilité d'une infrastructure ferroviaire en quantité suffisante et présentant une qualité élevée est une condition indispensable à une offre logistique de grande qualité en faveur de l'économie nationale suisse. Pour le Conseil fédéral, il va de soi que souligner régulièrement cette nécessité et tenir compte de celle-ci dans ces décisions fait partie de sa mission.

Réponse du Conseil fédéral.