Wortlaut

Les conséquences de la politique désastreuse en matière d'asile commencent à se faire sérieusement sentir pour les citoyens et les contribuables. Les communes de petite taille sont confrontées à des dépenses qu'elles ne parviennent plus guère à maîtriser. Les familles avec enfants coûtent particulièrement cher, et il s'avère que, dans de nombreuses communes, contrairement à une opinion très répandue, une grande partie des enfants ne s'intègrent que difficilement. Tout cela pèse sur le budget des communes et entrave le bon déroulement des cours dans les écoles.

Une attention particulière doit donc être accordée au regroupement familial dans le domaine de l'asile. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans les statistiques en matière d'asile pour l'année en cours, on constate que le nombre de personnes arrivées en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial est nettement supérieur au nombre de personnes ayant obtenu l'asile. S'agit-il d'une tendance durable ? De quelle manière le nombre de personnes arrivées dans le cadre d'un regroupement familial dans le domaine de l'asile a-t-il évolué au cours des dernières années ?

2. Quelle était la part, en %, des personnes arrivées en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial ces dernières années par rapport aux personnes ayant obtenu l'asile d'une autre manière ? Dans combien de cas le regroupement familial a-t-il été demandé par des réfugiés reconnus et dans combien de cas, par des personnes admises à titre provisoire ?

3. Les personnes qui se trouvent dans une procédure d'asile n'ont en principe pas droit à un regroupement familial. Dispose-t-on de chiffres au sujet des personnes arrivées dans le cadre d'un regroupement familial qui peuvent rester en Suisse parce qu'on les y tolère dans les faits ou parce qu'elles sont considérées comme des cas de rigueur ?

4. Quel est l'âge moyen des personnes arrivées en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial ?

5. Les enfants qui ne sont pas coutumiers de l'école peuvent perturber le bon déroulement des cours dans des classes entières. Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres sur le niveau de formation des personnes arrivées en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial ?

6. Dispose-t-il de chiffres concernant l'intégration sur le marché du travail des personnes arrivées en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial ?

7. Quel est le taux d'activité des personnes arrivées en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à récolter toutes ces données si celles-ci ne devaient pas être disponibles ? Est-il aussi d'avis, vu l'importance des conséquences de la politique d'asile sur les communes et les cantons, que la récolte de données de ce type serait plus utile que les nombreuses statistiques qu'il établit par ailleurs ?

9. L'engagement d'aides scolaires dans les classes, les placements dans d'autres institutions, l'accompagnement socio-pédagogique des familles, la médiation interculturelle, les cours d'intégration, les cours de rattrapage scolaire ou encore les visites médicales, pour ne prendre que ces exemples, occasionnent d'importants coûts pour les communes. La Confédération serait-elle prête à faire l'inventaire de ces coûts à l'échelle nationale ou, à tout le moins, à en établir un aperçu sur la base de projections ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le regroupement de la famille d'une personne ayant obtenu l'asile ainsi que l'entrée en Suisse des ayants droit sont réglementés par l'article 51 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31): les bénéficiaires, à savoir le conjoint du réfugié et ses éventuels enfants mineurs, sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé). En vertu de l'alinéa 4, ces personnes sont autorisées, sur demande, à entrer en Suisse lorsque les liens familiaux sont antérieurs à la fuite du pays d'origine. Le regroupement de la famille d'une personne admise à titre provisoire est quant à lui régi par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20); il suppose notamment que cette famille ne dépende pas de l'aide sociale.

1. Le nombre de personnes ayant obtenu à titre personnel le statut de réfugié a continuellement diminué au cours des cinq dernières années, passant de 3308 en 2014 à 2249 en 2018. Cette tendance se poursuit : de janvier à fin mai 2019, 531 personnes ont obtenu ce statut.

L'asile accordé de manière dérivée conformément à l'art. 51, al. 1, LAsi s'inscrit dans le prolongement de l'asile accordé à un requérant remplissant personnellement les critères de reconnaissance de la qualité de réfugié. Une augmentation du nombre de personnes obtenant l'asile à titre personnel entraîne par la force des choses, avec un décalage, une hausse du nombre de regroupements familiaux. Aussi la vague de personnes qui ont obtenu le statut de réfugié en 2014 et en 2015 a-t-elle entraîné une hausse du nombre de personnes admises au titre du regroupement familial ces cinq dernières années (voir tableau ci-dessous).

201420152016201720182019(état au 31.05.)Personnes ayant obtenu l'asile à titre personnel33083159287627992249531Personnes admises au titre du regroupement familial533891102310991232592

2. Ces cinq dernières années, la proportion de personnes ayant obtenu l'asile de manière dérivée à la suite d'un regroupement familial par rapport à l'ensemble des personnes ayant obtenu l'asile à titre personnel a été de 9 % en 2014, 14 % en 2015, 17 % en 2016, 17 % en 2017 et 19 % en 2018. Le taux des personnes qui ont été provisoirement admises en Suisse au titre du regroupement familial par rapport à l'ensemble des personnes admises provisoirement a quant à lui été de 1 % en 2014, 1,7 % en 2015, 1 % en 2016, 0,9 % en 2017 et 0,9 % en 2018.

3. Aucun regroupement familial n'est possible tant que la procédure d'asile est en cours. Si un membre de la famille d'un requérant d'asile entre en Suisse hors regroupement familial et y dépose une demande d'asile, il a, comme tout autre requérant, le droit de séjourner en Suisse jusqu'à la clôture de sa procédure.

4. Durant la période de 2014 à fin mai 2019, en moyenne, environ 60 % des personnes entrées en Suisse au titre du regroupement familial et ayant obtenu l'asile de manière dérivée étaient âgées de moins de 15 ans ; la plupart d'entre elles avaient entre 7 et 15 ans. En ce qui concerne les adultes, les autorisations d'entrée ont principalement été accordées à des bénéficiaires appartenant à la tranche d'âges de 26 à 35 ans.

5./6. Pour l'heure, les données sur le niveau de formation et l'intégration dans le marché du travail des personnes admises au titre du regroupement familial ayant obtenu l'asile de manière dérivée ne sont pas systématiquement collectées. Comme le Conseil fédéral l'a signalé dans sa réponse à l'interpellation Noser 19.3073, un suivi de l'intégration et de l'encouragement de l'intégration dans le domaine de l'asile est actuellement mis en place. Selon l'état actuel de la planification, il sera prêt d'ici au mitan de l'année 2020. Ce suivi viendra compléter le contrôle des objectifs et des finances des programmes d'intégration cantonaux auquel le Secrétariat d'État aux migrations procède déjà. Il analysera notamment le processus d'intégration, par cohorte, ce qui permettra de procéder à des comparaisons avec d'autres groupes de migrants.

7. Parmi les personnes en âge de travailler arrivées en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial et ayant obtenu l'asile de manière dérivée de 2014 à fin mai 2019, 9 % ont exercé une activité lucrative au moins temporairement. Cependant, des études portant sur les cohortes montrent que plus la durée du séjour en Suisse est longue, plus le taux d'activité des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés croît : dix ans après leur entrée en Suisse, plus de 50 % d'entre eux exercent une activité lucrative.

8. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les communes et les cantons ont un intérêt à connaître les données sur l'intégration et la formation des personnes relevant du domaine de l'asile (cf. réponses aux questions 5 et 6). Dans le cadre du suivi envisagé, dont le développement a notamment été confié à des partenaires de la Confédération, des cantons et des communes, on examinera si ces données et d'autres sur l'intégration peuvent être recueillies et, dans l'affirmative, comment elles le seront, afin de pouvoir mesurer les cinq objectifs d'efficacité que la Confédération et les cantons ont définis dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS).

9. Il appartient aux cantons et aux communes de mettre en oeuvre les tâches mentionnées. La Confédération ne peut pas mener des enquêtes aux échelons cantonal et communal qui iraient au-delà de la statistique sur l'aide sociale. Les évaluations réalisées dans le cadre de l'AIS au moyen de modélisations concernant l'intégration des personnes relevant de la législation sur l'asile montrent que les dépenses globales consenties pour l'encouragement spécifique de l'intégration et les structures ordinaires de la formation sont supportées à raison d'environ six dixièmes par les cantons et de quatre dixièmes par la Confédération. À la suite du lancement de l'AIS, le 1er mai 2019, la Confédération a augmenté de 6000 francs le forfait d'intégration, qui, depuis lors, s'élève donc à 18 000 francs.

Réponse du Conseil fédéral.