Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe 6 chiffre 2.1, OPD et d'y définir les exigences particulières applicables, dans le cadre du programme SRPA, au pâturage à partir de la zone de montagne I du 1er juin au 30 septembre.

Begründung

Il est évident que le printemps, et donc la possibilité de faire paître les vaches, ne commencent pas le même jour dans toute la Suisse et aux différentes altitudes. C'est pourquoi la réglementation actuelle prévoit une vaste période de pâturage à dates fixes pour toute la Suisse, à savoir du 1er mai au 31 octobre.

Il serait toutefois pertinent, dans les zones de montagne, de prolonger cette période d'un mois en hiver, au printemps et en automne. Les éleveurs pourraient ainsi s'adapter aux conditions météorologiques et au fourrage qu'ils ont à disposition. La mesure simplifierait passablement leurs tâches administratives et permettrait de tenir compte des différences régionales. Il va de soi que les éleveurs feraient paître leurs bêtes le plus tôt possible, ne serait-ce que pour ne pas utiliser plus de fourrage que nécessaire. En automne aussi, il serait plus avantageux de laisser le bétail paître que de le rentrer en étable, ce pour des raisons agronomiques, économiques et ergonomiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les contributions au bien-être des animaux font partie des contributions au système de production destinées à encourager les modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l'environnement et des animaux (art. 75. LAgr ; RS 910.1). Elles s'articulent autour de deux programmes, les "Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux" (SST) et les "Sorties régulières en plein air" (SRPA). Les agriculteurs ont la possibilité de participer librement à ces programmes. Les normes SST et SRPA sont bien plus strictes que les exigences minimales de la législation sur la protection des animaux.

Pour que les exploitants obtiennent des contributions SRPA, les ruminants doivent pouvoir bénéficier, de mai à octobre, d'au minimum 26 sorties au pâturage par mois et de novembre à avril d'au moins 13 sorties par mois dans une aire d'exercice ou dans un pâturage.

Dans la pratique, un certain nombre de circonstances peuvent empêcher le respect intégral de ces dispositions. Il existe donc diverses dérogations qui sont énumérées dans l'ordonnance sur les paiements directs (OPD).

Comme cela a déjà été précisé dans l'avis sur la motion von Siebenthal 09.3434, "Pour des dispositions pragmatiques dans les éthoprogrammes", une de ces dérogations autorise les agriculteurs à ne pas sortir les animaux au pâturage au printemps aussi longtemps que la végétation, compte tenu des conditions locales, ne permet pas encore de telles sorties. Durant cette période, les sorties au pâturage peuvent être remplacées par des sorties dans l'aire d'exercice (annexe 6B ch. 2.5 let. b OPD). La même disposition s'applique pendant ou après de fortes précipitations ; elle permet aux exploitations d'altitude exposées à des neiges précoces en automne de faire valoir une dérogation adaptée à leur situation (annexe 6B ch. 2.5 let. a OPD).

La situation de chaque exploitation agricole varie en fonction de l'altitude, de l'exposition et de la zone pâturable. Pour cette raison, et afin de simplifier les dispositions et leur mise en oeuvre au plan administratif, il est renoncé à toute différenciation supplémentaire.

Les dérogations applicables à l'heure actuelle laissent une marge de manoeuvre suffisante aux agriculteurs et aux cantons pour s'adapter aux conditions climatiques et aux réalités économiques de l'exploitation. Des différentiations supplémentaires conduiraient certains agriculteurs à ne plus pratiquer l'élevage sur pâturage dans l'exploitation principale entre les sorties hivernales et l'estivage, ce qui affaiblirait les exigences SRPA et irait à l'encontre du bien-être animal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.