Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de déterminer, dans un rapport, s'il serait possible et opportun de renforcer l'autodétermination dans la protection de l'adulte (art. 360ss du Code civil CC) et la représentation incombant au conjoint ou au partenaire enregistré de par la loi (art. 374ss CC) en abandonnant l'obligation de faire valider le mandat pour cause d'inaptitude à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et l'obligation de requérir son consentement pour l'administration extraordinaire des biens par le conjoint ou le partenaire enregistré (art. 374 al. 3 CC). On garantira le principe selon lequel le mandataire, le conjoint ou l'époux enregistré agit de manière loyale en ce qui concerne les rapports juridiques et la gestion des affaires (renforcer le principe de la bonne foi et l'exclusion de la responsabilité des tiers pour la négligence légère à moyenne).

Begründung

Il est temps de prendre des mesures pour rétablir et renforcer la confiance de la population en la protection de l'enfant et de l'adulte et les autorités qui en sont chargées (APEA). Une solution est de renforcer l'autodétermination et la représentation incombant au conjoint ou au partenaire enregistré de par la loi. Cela irait dans le sens de la nouvelle protection de l'adulte, de notre tradition juridique d'inspiration libérale et des principes fondamentaux de notre constitution.

On étudiera donc s'il ne serait pas opportun d'abandonner la validation du mandat pour cause d'inaptitude par l'APEA pour que l'État n'ait plus aucune influence sur celui-ci. La pratique de l'APEA en la matière, qui est aujourd'hui sommaire, ne permet pas de prévenir les abus. On pourrait dès lors se demander s'il ne serait pas préférable d'y renoncer entièrement. Parallèlement, on pourrait renforcer la représentation incombant au conjoint et au partenaire enregistré de par la loi en supprimant l'obligation de requérir le consentement de l'APEA pour l'administration extraordinaire des biens.

La solution proposée réduirait le droit des mesures personnelles anticipées et de la représentation légale à un droit visant à empêcher les abus. L'État, par le biais de l'APEA, n'interviendrait qu'en cas de risques concrets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.