Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les dispositions légales afin de réduire, dans le domaine du trafic individuel motorisé, l'immatriculation des voitures neuves équipées d'un moteur à combustion comme suit : réduction de 25 % d'ici 2025, de 50 % d'ici 2030, de 75 % d'ici 2035 et de 1,0 % d'ici 2040. L'année de référence pour le calcul est 2015. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

Begründung

Dans le domaine de la mobilité, on le sait, les moteurs à combustion sont la cause principale des émissions de CO2. Si l'on veut atteindre les objectifs climatiques, il est donc urgent d'agir dans ce domaine et en particulier dans celui du trafic individuel motorisé. Les technologies pour remplacer les moteurs à combustion existent et sont au point, tant pour la mobilité électrique que pour d'autres technologies, comme le système de propulsion à hydrogène. Les progrès en la matière sont d'ailleurs fulgurants. Des mesures sont toutefois nécessaires pour pouvoir changer à temps de système. La présente motion a des objectifs réalistes ; il ne faut pas oublier que les importateurs de voitures se sont eux-mêmes fixé des objectifs en la matière. Les pays nordiques ont parfois fixé des calendriers encore plus ambitieux. Un changement rapide en Suisse constitue également une opportunité importante pour notre économie et notre capacité d'innovation. La présente intervention a pour but explicite une réglementation uniquement pour les voitures de tourisme. Le trafic lourd n'est ici pas pris en compte et le Conseil fédéral doit pouvoir prévoir des exceptions pour les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2017, la Suisse a ratifié l'Accord de Paris sur le climat et s'est ainsi engagée à réduire sensiblement ses émissions de gaz à effet de serre. L'accord vise à contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2 degrés Celsius par rapport à l'ère préindustrielle, l'objectif étant de limiter la hausse de la température à 1,5 degrés Celsius. Près d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre est imputable aux transports. Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère qu'il convient de réduire de manière substantielle les émissions de CO2 générées par les transports. Il a déjà pris diverses mesures en ce sens ou les a soumises au Parlement pour adoption.

Le Conseil fédéral s'oppose toutefois à une interdiction rigide et échelonnée des nouvelles immatriculations de voitures de tourisme équipées de moteurs à combustion. Indépendamment de la technologie à propulsion utilisée, les énergies fossiles doivent être remplacées par des vecteurs d'énergie climatiquement neutres, qui doivent être fournis de la manière la plus respectueuse de l'environnement et la plus efficace possible. Parallèlement, l'efficacité énergétique des voitures neuves doit être sensiblement améliorée. À cet effet, le Conseil fédéral mise sur la poursuite des mesures existantes, telles que les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures neuves et des véhicules utilitaires légers qui doivent encore être renforcées dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2 en conformité avec les prescriptions de l'UE. Le respect de ces valeurs cibles exige une électrification accrue de la flotte de véhicules neufs, car l'augmentation du rendement des moteurs à combustion se heurte à des limites physiques. Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 doivent donc promouvoir le développement et la démocratisation de propulsions innovantes et énergétiquement efficaces, sans forcément poser des interdictions. Une autre possibilité pour un trafic individuel motorisé qui génère moins d'émissions de CO2 est l'utilisation d'électricité climatiquement neutre et renouvelable ou de combustibles biogènes ou synthétiques durables.

Le Conseil fédéral est convaincu que les efforts consentis actuellement porteront leurs fruits. Le Parlement a dorénavant l'occasion, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le CO2, de reprendre les valeurs cibles de l'UE concernant les émissions de CO2 pour la période qui débute en 2025.

Les prescriptions légales sont accompagnées par des mesures volontaires. De ce fait, diverses mesures prises par différentes parties prenantes dans le cadre de la "Feuille de route pour la mobilité électrique 2022" contribuent aussi au développement de la mobilité électrique. Les moteurs à combustion classiques seront ainsi remplacés à moyen et à long terme. Par ailleurs, des campagnes d'information et des mesures de communication permettront de combler le manque de connaissances sur le sujet et de promouvoir la pénétration sur le marché des moteurs électriques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.