Wortlaut

Les progrès accomplis dans le domaine de l'apprentissage profond, la disponibilité de fichiers de données énormes et croissants et l'accès de plus en plus facile aux superordinateurs rendent possibles aujourd'hui des technologies souvent rangées sous le vocable d'intelligence artificielle. Cette évolution, qualifiée de transformation numérique, voire de quatrième révolution industrielle touche aussi bien la recherche, l'administration, le système de santé que le marché du travail.

Ces transformations, potentiellement radicales, dans des domaines qui affectent fortement l'intérêt public, voire des structures sociales établies (marché du travail, croissance économique, système de santé, sécurité, défense) touchent par conséquent aussi aux missions essentielles de l'État.

Parallèlement, les intérêts technologiques et réglementaires de la Suisse et de l'UE divergent et le vieux continent dans son ensemble est quant à lui affecté par le jeu de puissance des États-Unis et de la Chine (cf. "Digital Belt and Road Initiative").

Le Conseil fédéral a institué un groupe de travail interne à l'administration et lancé différentes activités dans le domaine de la transformation numérique et de l'intelligence artificielle.

Vu l'évolution fulgurante dans ce domaine, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. L'administration fédérale dispose-t-elle d'une vue réellement holistique de la situation, embrassant les technologies fondées sur l'intelligence artificielle, l'éthique, la réglementation (intelligente), la défense et la position géostratégique de la Suisse ?

2. Si oui, quels en sont les enseignements et quand une stratégie supradépartementale pourra-t-elle être livrée au Parlement ?

3. Quelles sont les attentes du point de vue législatif ?

4. Les organisations internationales incitent-elles à la création d'instruments normatifs internationaux ? Si oui, comment la Suisse se positionne-t-elle dans ce contexte et sur quelle base ?

5. Il est urgent d'ouvrir le dialogue avec la population. Des mesures concrètes sont-elles prévues à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation, selon qui les possibilités d'application croissantes des technologies, résumées sous le terme d'intelligence artificielle (IA), présentent des défis également dans des domaines où s'exécutent des tâches centrales relevant de la souveraineté de l'État. Compte tenu de l'évolution technologique dynamique, Le Conseil fédéral a fait de l'intelligence artificielle l'un des nouveaux thèmes centraux pour l'actualisation de la Stratégie Suisse numérique.

Dans ce contexte, les réponses aux questions de l'auteure de l'interpellation sont les suivantes :

1. Par l'adoption, le 5 septembre 2018, de la Stratégie Suisse numérique actualisée, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de créer, en collaboration avec les autres départements, un groupe de travail interdépartemental sur l'intelligence artificielle (IDAG KI), dont la tâche principale est d'assurer l'échange de connaissances et d'opinions, et de faciliter la coordination des positions de la Suisse au sein des instances internationales. Dans le cadre de ce groupe, l'administration fédérale élabore actuellement une vision transversale et interdépartementale de l'intelligence artificielle pour les différents domaines d'activité des offices fédéraux compétents. Le DEFR coordonne les travaux et cherche, dans la mesure du possible, à avoir un point de vue holistique. Or, les défis sont différents selon les champs d'application et les domaines politiques ; une traduction linguistique générée automatiquement doit être évaluée d'une autre manière que l'éventuelle autorisation de circulation pour des véhicules automatisés ou que l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le secteur de la santé.

2. Le groupe de travail soumettra son rapport sur l'intelligence artificielle au Conseil fédéral d'ici l'automne 2019. Le document montrera pour tous les départements où se situent les défis auxquels la Confédération doit faire face, les activités déjà entreprises et les besoins d'action supplémentaires de la part des services fédéraux responsables. Une attention particulière sera également accordée à l'utilisation transparente et responsable de l'intelligence artificielle ainsi qu'aux questions liées à une réglementation appropriée. Le Conseil fédéral s'appuiera sur ce rapport pour déterminer la marche à suivre face aux défis et à l'évolution de l'intelligence artificielle.

3. Le rapport IDAG KI analyse les domaines dans lesquels une action législative est nécessaire et où les nouvelles technologies peuvent entraîner des lacunes dans les bases juridiques existantes. Sur cette base, le Conseil fédéral déterminera si et dans quels domaines le législateur peut être amené à intervenir. Cependant, les dispositions légales autorisent aujourd'hui déjà l'utilisation de l'IA à des fins de soutien (sans décisions autonomes).

4. Divers instruments internationaux, sans traiter spécifiquement de l'intelligence artificielle (IA) peuvent s'appliquer, comme par exemple la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données ou la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La question de savoir si l'IA pose des problèmes spécifiques qui nécessitent des mesures supplémentaires est discutée au sein de pratiquement toutes les organisations internationales (Conseil de l'Europe, UE, OCDE, UNESCO, ONU). Pour l'instant, l'approche semble privilégier des instruments non contraignants, comme les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et la protection des données du 28 janvier 2019, sa Charte éthique européenne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires ou son projet de recommandation sur l'impact des algorithmes sur les droits humains. En mai 2019, l'OCDE a adopté des recommandations sur l'IA et élabore actuellement un guide de mise en oeuvre. Des entreprises internationales actives dans le domaine de l'IA telles que IBM, Google, etc. ont déjà formulé leurs propres principes d'IA. En mai 2019, lors de sa Conférence ministérielle à Helsinki, le Conseil de l'Europe a également décidé d'examiner la faisabilité et les éléments possibles d'un cadre juridique pour le développement, la conception et l'application de l'IA. Ce faisant, il est guidée par les normes dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Pour la Suisse, il est essentiel de participer activement au débat sur la gouvernance mondiale de l'intelligence artificielle. Elle s'implique donc dans les organes et processus pertinents (y compris l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'OCDE, l'UIT et l'UNESCO) et reste en contact étroit avec l'UE. Le programme de l'UE pour l'Europe numérique (2021-2027) prévoit un investissement de 9,2 milliards d'euros dans la numérisation, dont 2,5 milliards pour la seule IA. En outre, la Suisse s'est fortement engagée en faveur du lancement du Groupe de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur la coopération numérique, qui aborde également la question de l'intelligence artificielle. Elle a soutenu les travaux du Groupe de haut niveau et considérablement influencé les résultats. Sur le plan du contenu, la Suisse apporte dans le débat ses valeurs libérales, constitutionnelles et démocratiques, ainsi que son expertise. En matière d'intelligence artificielle, elle s'engage tout particulièrement à faire respecter les valeurs et normes fondamentales et établies, telles que les droits de l'homme, et à faire en sorte que tous les groupes concernés soient impliqués.

5. Pour le Conseil fédéral, le dialogue avec la population suisse sur les défis que pose la transformation numérique, et en particulier l'intelligence artificielle, est une priorité dans la mise en oeuvre et le développement de la Stratégie Suisse numérique. Cette année, le point culminant de ce dialogue sera la conférence nationale "Suisse numérique" du 2 septembre 2019, avec près de 1000 représentants de tous les groupes d'intérêts, à savoir des milieux politiques, des autorités, du monde scientifique, de l'économie et de la société civile. L'IA sera l'un des principaux sujets de la conférence. Les discussions serviront de base pour le développement de la Stratégie Suisse numérique et pour l'élaboration des mesures que prendra la Confédération pour gérer la transformation numérique, comme la meilleure mise en réseau possible de tous les acteurs de l'intelligence artificielle.

Réponse du Conseil fédéral.