Wortlaut

Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

- À la session d'hiver 2018, le Parlement a voté la proposition d'égalité salariale. Maintenant le Conseil fédéral doit décider depuis quand les employeurs doivent introduire la première analyse de l'égalité des salaires. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer quel est le calendrier prévu ?

- Les femmes dans ce pays attendent depuis longtemps plus de transparence et de justice en matière salariale. Quand le Conseil fédéral prévoit-il de mettre ceuvre les dispositions d'exécution ?

Begründung

La loi sur l'égalité salariale a été acceptée par les Chambres fédérales en décembre 2018. Cette dernière prévoit l'obligation pour les entreprises de grande taille de produire une analyse des salaires sous l'angle de l'égalité. Or, depuis l'acceptation du projet, le Conseil fédéral n'a pas encore décidé du calendrier de mise en ceuvre des nouvelles dispositions légales. Or, les femmes attendent depuis très longtemps que des mesures soient prises qui permettent de combattre les discriminations salariales. La mobilisation de plus 500 000 personnes le 14 juin dernier l'a encore démontré. En réponse à cette interpellation, le Conseil fédéral est prié d'indiquer quand les modifications légales seront mises en ceuvre.

Stellungnahme des Bundesrates

En août 2019, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires. L'ordonnance met en oeuvre la modification de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1 ; FF 2018 7881) adoptée par le Parlement le 14 décembre 2018. Cette ordonnance règle trois éléments : elle fixe les critères de la formation des réviseurs qui procèdent à la vérification des analyses de l'égalité des salaires auprès des employeurs soumis au Code des obligations, elle règle les modalités de la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires du personnel de la Confédération, et enfin elle fixe le délai octroyé aux employeurs pour avoir effectué leur première analyse de l'égalité des salaires.

Le Conseil fédéral a également décidé en août 2019 que l'ordonnance ainsi que de la modification de la LEg entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Ce temps est nécessaire pour la préparation de la formation pour les réviseurs qui entendent vérifier les analyses de l'égalité des salaires. Dès l'entrée en vigueur, les entreprises ont une année, soit jusqu'au 30 juin 2021, pour effectuer leur première analyse de l'égalité des salaires.

Réponse du Conseil fédéral.