Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les bases juridiques afin que soient définis de manière claire et uniforme les aspects suivants de la gestion des entreprises proches de la Confédération : procédure de nomination des membres du conseil d'administration ; nature exacte des compétences en ce qui concerne la formulation des objectifs stratégiques de l'entreprise et la stratégie de propriétaire ; gestion des conflits d'intérêts. Les bases juridiques seront adaptées de manière à respecter dans une large mesure les recommandations de l'OCDE en matière de bonne gouvernance.

Begründung

Les conclusions du rapport d'experts sur le gouvernement d'entreprise commandité par le Conseil fédéral font état d'une situation insatisfaisante. Sur de nombreux points, les exigences d'un pilotage optimal des entreprises de la Confédération ne sont pas remplies ou n'ont pas été traitées. Le rapport émet quartorze recommandations pour améliorer la gestion des entreprises proches de la Confédération, mais le Conseil fédéral, lorsqu'il a pris connaissance de ce rapport, en a jugé le contenu globalement positif et n'a adopté que cinq mesures. Ces mesures n'éliminent pas, tant s'en faut, les conflits d'intérêts dans lesquels se trouve la Confédération du fait de ses différents rôles en rapport avec ces entreprises (propriétaire, régulateur, commanditaire), ni les conflits d'objectifs et les distorsions du marché qu'ils génèrent. Or, il est urgent d'identifier les conflits d'intérêts. La présente motion vise donc une clarification complète des processus et des responsabilités.

Le rapport d'experts conclut à plusieurs reprises que les rôles, les tâches et l'échange d'informations ne sont pas fixés de manière contraignante. Cette situation crée une insécurité et une asymétrie dans l'information et elle affaiblit les responsabilités, ce qui n'est dans l'intérêt ni de la Confédération ou des entreprises proches de la Confédération, ni des citoyens. Dans l'exercice de son rôle de propriétaire, la Confédération est fortement engagée financièrement dans ces entreprises et a une responsabilité fiduciaire envers les citoyens. Il est donc dans l'intérêt des propriétaires, Confédération et citoyens, que les responsabilités soient réglées de manière transparente et que le pilotage de ces entreprises soit assuré de manière optimale et durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le rapport que des experts ont établi à la demande du Conseil fédéral sur la gouvernance des entreprises proches de la Confédération, le modèle de gestion de la Confédération, l'échange d'informations entre les entreprises et la Confédération en tant que propriétaire et la charge assumée conjointement par les départements compétents et le département des finances en vue de la défense des intérêts du propriétaire (modèle dual) ont fait leurs preuves dans l'ensemble. Ce rapport montre également que la Confédération dispose des outils nécessaires pour remplir ses tâches de propriétaire. Les experts ont noté en particulier que le modèle de gestion appliqué par la Confédération n'est pas contraire aux lignes directrices que l'Organisation de coopération et de développement économiques a définies en 2015 pour la gouvernance des entreprises publiques. Leurs propositions d'améliorations se limitent à quelques points. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de concrétiser la plupart de ces propositions, notamment celles qui concernent les thèmes mentionnés par les auteurs de la présente motion. En revanche, il n'a pas suivi toutes les recommandations des experts en matière de procédure.

Le Conseil fédéral a décidé de compléter la procédure de sélection et de nomination des membres des conseils d'administration. Outre les informations déjà requises à l'heure actuelle sur les candidats (profil d'exigences, liens d'intérêts), la proposition de nomination destinée au Conseil fédéral devra comprendre des explications sur la procédure de sélection et des renseignements sur les évaluations. Les propositions soumises récemment au Conseil fédéral ont déjà été complétées en conséquence. Le Conseil fédéral s'oppose à toute standardisation supplémentaire des procédures de sélection et de nomination, car les entreprises concernées sont trop différentes les unes des autres. Il partage en revanche l'avis des experts lorsque ceux-ci recommandent de préciser légalement la répartition des rôles entre les départements (DDPS, DETEC et DFF), les secrétariats généraux et les offices (offices compétents et AFF) pour ce qui concerne l'exécution des tâches liées à la défense des intérêts de la Confédération en tant que propriétaire. Cette précision sera intégrée d'ici à la fin de 2020 dans l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1). Elle permettra d'augmenter sensiblement la transparence. Au besoin, des règles propres à chaque entité pourront être inscrites dans les ordonnances sur l'organisation des départements concernés.

Le Conseil fédéral a effectué un examen approfondi des conflits d'intérêts et d'objectifs liés aux divers rôles de la Confédération. Il avait déjà traité cette question dans son rapport du 13 septembre 2006 sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise ; FF 2006 7799 ; concernant la question d'éventuelles distorsions de concurrence, cf. par ex. le rapport sur le gouvernement d'entreprise, pp. 7841 s et 7847 s.) et défini le principe suivant : "La préparation et la coordination des affaires concernant la politique de propriétaire doivent être organisées au niveau administratif de manière à garantir une prise en compte de ces différents intérêts par les décideurs politiques, et donc à permettre une prise de décision en toute connaissance des intérêts en jeu ainsi qu'une fixation délibérée des priorités" (cf. rapport sur le gouvernement d'entreprise, p. 7856). Le Conseil fédéral estime que les conflits d'objectifs qui naissent ne peuvent pas être résolus à l'avance, de manière générale et abstraite. Il avait déjà fait part de ce constat lorsqu'il s'est prononcé sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 8 mai 2012 concernant la pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom (FF 2012 8493, 8497 s et 8500). Il est plutôt convaincu que les conflits se présentant doivent être traités de manière individuelle et que c'est à cela aussi que servent en particulier les discussions avec les entreprises dont la Confédération est propriétaire. Se fondant sur le rapport des experts, le Conseil fédéral entend également faire examiner la façon dont les informations des offices compétents peuvent être mieux prises en compte dans les travaux des services propriétaires. Le but est que la Confédération puisse encore mieux coordonner l'exécution de ses divers rôles.

Le Conseil fédéral estime que les demandes formulées dans la présente motion ont déjà fait l'objet de mesures concrètes ou qu'elles sont en cours d'examen ou de réalisation. Il a décidé de rendre compte de l'avancement de la mise en oeuvre dans le rapport qu'il rédigera en réponse au postulat Abate 18.4274.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.