Empêcher la diffusion en temps réel de pornographie infantile et mettre un terme à la prostitution infantile sur Internet

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures juridiques ou autres doivent être prises pour lutter efficacement contre la diffusion en temps réel de prostitution infantile (abus sexuel d'un enfant diffusé en direct sur Internet). L'utilisation d'avatars représentant des enfants ainsi que le matériel photographique et vidéo généré par ordinateur doivent également être analysés. La production et la diffusion de matériel pornographique infantile doivent être empêchées et l'article 197 du code pénal respecté.

Begründung

Le nombre de délits pédosexuels sur Internet a atteint un niveau record. Selon les estimations du FBI et de l'ONU, environ 750 000 prédateurs sont en ligne à toute heure dans le monde, à la recherche de victimes mineures. Le phénomène de la diffusion en temps réel d'abus commis sur des enfants est particulièrement inquiétant. Le voyeur accède en direct à l'abus sexuel d'un enfant commis dans le monde réel. Il peut donner des ordres et diriger les actes filmés, décider si un adulte doit y participer ou si l'enfant doit accomplir des gestes sur lui-même. Les délinquants se savent en sécurité car les possibilités de poursuivre ces actes cruels sont très limitées. Ils savent que l'enfant exploité ne portera pas plainte, que ses proches sont souvent complices et qu'ils prennent soin d'effacer le matériel interdit.

Un des indices dont disposent les enquêteurs sont les images de synthèse représentant les enfants "offerts" sur Internet. Si des négociations ont lieu, il est alors possible de confondre le criminel. Cette approche, testée aux Pays-Bas en 2014, a permis d'identifier plus de 1000 suspects à travers le monde en l'espace de dix semaines grâce à l'utilisation d'un leurre virtuel appelé Sweetie. Les ministres de la justice allemands se sont récemment mis d'accord pour recourir à des leurres générés par ordinateur.

La Suisse doit également examiner ces méthodes prometteuses et évaluer les possibilités de lutter efficacement contre ce phénomène.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse évalue déjà de nouvelles approches à différents échelons pour lutter efficacement contre ce phénomène inquiétant. L'abus sexuel d'enfants via une webcam (qu'on appelle "live distant child abuse" ou LDCA) s'est largement répandu ces dernières années. La numérisation de la criminalité place les autorités de poursuite pénale devant des difficultés sans cesse renouvelées, qui exigent d'adapter les techniques et procédures d'enquête. L'Office fédéral de la police (Fedpol) participe activement à des groupes de travail internationaux sur le thème des abus d'enfants. Le projet Sweetie a démontré que le recours à des avatars complète de manière utile les méthodes d'investigation classiques. En Suisse, l'utilisation d'images générées par ordinateur (par ex. image du profil ou avatar) lors de mesures d'investigation secrète est légalement possible et déjà effective dans le cadre des recherches secrètes de pédocriminels menées dans les chats et sur les réseaux sociaux.

En adhérant à Weprotect Global Alliance en 2012, notre pays a affirmé sa volonté de combattre systématiquement la pédocriminalité sur Internet et de renforcer sa coopération internationale. Les groupes de travail internationaux d'Interpol et d'Europol, dont nous faisons partie, évaluent et mettent en oeuvre des approches et des techniques de détection toujours nouvelles. En Suisse, c'est le réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK) qui coordonne la mise en oeuvre d'approches d'enquête tant nouvelles que conventionnelles, comme l'investigation secrète sur Internet ou le suivi des flux financiers.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis qu'un rapport détaillé tel que le souhaite l'auteur du postulat n'apporterait pas de plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.