Efforts déployés à l'échelle mondiale pour attirer des talents. Les critères et les procédures d'autorisation applicables au personnel qualifié sont-ils adaptés aux besoins de l'économie?

Wortlaut

La disponibilité du personnel qualifié joue un rôle toujours plus important dans la concurrence mondiale entre sites économiques. Une enquête menée cette année dans le monde entier par le Conference Board, organisation active à l'échelle internationale, montre que les PDG voient désormais dans le recrutement et la fidélisation du personnel qualifié le défi interne le plus important. Publiée en avril 2019 par la société McKinsey, l'étude intitulée "Switzerland Wake Up !" arrive à la conclusion que la Suisse a perdu de son attrait au cours des dernières années en tant que lieu d'implantation des entreprises dans le monde. Pour mettre un terme à cette évolution, la société de conseil recommande notamment d'accroître la disponibilité du personnel qualifié et de simplifier les procédures d'octroi des autorisations de séjour pour les personnes issues d'États tiers. Ces procédures constituent parfois des obstacles infranchissables, en particulier pour les PME et les start-up.

Plusieurs pays industrialisés, dont les États-Unis et l'Allemagne, déploient actuellement des efforts pour attirer des spécialistes hautement qualifiés et pour être plus attrayants aux yeux de ces derniers. En Suisse, le Conseil fédéral et le Parlement ont concentré leurs efforts, ces dernières années, sur l'amélioration de l'exploitation du potentiel constitué par la main-d'oeuvre qualifiée indigène, notamment au moyen de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Dans sa réponse à une série d'interventions parlementaires (motion Noser 17.3071, interpellation Dobler 18.3334), le Conseil fédéral a indiqué qu'il estime judicieuses les procédures existantes qui s'appliquent aux spécialistes issus d'États tiers. Compte tenu des efforts croissants déployés à l'échelle mondiale pour attirer des talents, de la pénurie de personnel qualifié et des conditions particulières nécessaires aux PME ainsi qu'aux start-up qui font partie d'un réseau international, la question se pose toutefois de savoir s'il ne faudrait pas améliorer le système. On pourrait citer comme exemple les exigences formelles auxquelles doivent répondre les spécialistes issus d'États tiers (formation, expérience professionnelle de plusieurs années, salaire), exigences qui ne répondent pas aux besoins spécifiques des start-up innovantes. Mais on pourrait mentionner aussi la longueur des délais de traitement des demandes, qui constitue un problème fondamental.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'efficacité des mesures décidées dans le cadre de l'initiative sur le personnel qualifié ? Dans quels domaines s'attend-il à voir apparaître la plus grosse pénurie de personnel qualifié au cours des dix prochaines années ?

2. Partage-t-il les conclusions de l'étude McKinsey mentionnée plus haut, selon laquelle la disponibilité insuffisante de personnel qualifié aurait un impact négatif sur l'attrait de la Suisse en tant que lieu d'implantation d'entreprises actives à l'échelle internationale ?

3. Est-il aussi d'avis que les critères formels régissant l'engagement de spécialistes issus d'États tiers ne tiennent pas suffisamment compte des conditions particulières dont ont besoin les PME ainsi que les start-up qui font partie d'un réseau international ? Quelles sont les améliorations envisageables, par exemple sur la base de l'article 30 LEI ?

4. La simplification administrative des procédures d'autorisation applicables aux spécialistes issus d'États tiers fait-elle partie de la stratégie de cyberadministration du Conseil fédéral ? À quelles adaptations prévoit-on de procéder ? Dans quelle mesure ces adaptations permettront-elles de raccourcir les délais de traitement ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la pratique de la Suisse en matière d'octroi d'autorisations aux spécialistes hautement qualifiés issus d'États tiers, eu égard aux réformes que d'autres pays (États-Unis, Allemagne) ont déjà mises en oeuvre ou prévoient de mettre en oeuvre dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les mesures mises en place dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, lancée en 2011, permettent d'optimiser les conditions-cadres, de sensibiliser les acteurs concernés par cette problématique et d'éliminer les incitations négatives en matière d'exercice d'une activité lucrative, dans le but d'accroître la participation à la vie active de la main-d'oeuvre domestique, en fonction des besoins de l'économie. Dans son rapport final du 7 décembre 2018 sur l'initiative, le Conseil fédéral a tiré un bilan positif et décidé de poursuivre sa politique en faveur de la main-d'oeuvre qualifiée dans les structures régulières.

Selon le système d'indicateurs mis en place par le Secrétariat d'État à l'économie, en 2016, pour l'évaluation de la demande de main-d'oeuvre qualifiée, des signes de pénurie de personnel qualifié assez nets ont été identifiés au niveau des cadres ainsi que dans les professions de la santé, les professions techniques (ingénieurs, techniciens, spécialistes dans les domaines techniques) et dans les métiers de l'informatique. Il est probable que ces secteurs continueront de connaître une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée relativement importante ces prochaines années. Par nature, les effets bénéfiques de la formation et de la formation continue prennent plusieurs années à se concrétiser. Une mise à jour des indicateurs évoqués plus haut est prévue sur la base de la nouvelle nomenclature professionnelle.

2. La disponibilité de main-d'oeuvre qualifiée est un facteur important pour l'attrait de la place économique suisse, d'autant plus que les entreprises lient à l'offre de main-d'oeuvre qualifiée disponible, entre autres, leurs décisions concernant leur localisation et leurs choix technologiques, de même que l'organisation de leur chaîne de valeur. L'un des principaux objectifs de la politique économique menée par la Suisse est d'améliorer encore les bonnes conditions proposées sur la place économique suisse afin de favoriser le maintien et la création d'emplois hautement qualifiés.

3. Des autorisations de séjour sont régulièrement délivrées en faveur de jeunes entreprises (start-up), que ce soit à leurs fondateurs ou à leurs nouveaux collaborateurs, sur la base des conditions d'admission applicables aux travailleurs de pays tiers. Sont notamment prises en compte les conditions particulières en vigueur dans le domaine des start-up en matière de rémunération et de travail, conditions qui doivent être conformes aux usages dans la localité, la profession et la branche concernées. Lors de l'examen des demandes d'autorisation de travail, les autorités cantonales compétentes et le Secrétariat d'État aux migrations tiennent compte du plus bas niveau des salaires dans les start-up. Le Conseil fédéral estime qu'il convient d'examiner globalement si une modification des critères évoqués pourrait s'avérer pertinente. C'est pourquoi il a recommandé l'adoption du postulat Nantermod 19.3651, "Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse". Le système actuel d'admission de travailleurs en provenance de pays tiers et ses possibles solutions de remplacement doivent être examinés plus en détail. En outre, des préparatifs sont en cours concernant la mise en oeuvre de la motion Dobler 17.3067, "Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici", qui vise à faciliter les conditions d'emploi des diplômés universitaires en provenance de pays tiers venus se former en Suisse.

4. Délivrer des autorisations de séjour pour étrangers aux fins de l'exercice d'une activité lucrative relève de la stratégie de la Confédération en matière de cyberadministration. Selon le plan de priorités actuel, il est prévu de permettre le dépôt de demandes d'autorisation de travail sur le portail Easygov d'ici à 2023. Le fait de pouvoir soumettre des demandes d'autorisation de travail via un portail central simplifiera grandement les démarches des entreprises et contribuera à réduire la durée de traitement des demandes.

5. Le Conseil fédéral est conscient du fait que la problématique de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et ses défis pour l'attrait de la place économique est de mieux en mieux reconnue même à l'étranger et il suit de près les réformes et mesures correspondantes adoptées dans d'autres pays. Des comparaisons directes ne sont possibles que dans une mesure limitée vu les différentes conditions-cadres en vigueur dans les autres pays. Tout au plus, les réformes mises en place par d'autres États pourront être prises en compte dans le cadre de la réponse au postulat Nantermod 19.3651.

Réponse du Conseil fédéral.