Une étude recommande à l'UE de mieux protéger la population des perturbateurs endocriniens. Que fait la Suisse?

Wortlaut

Une étude mandatée par le Parlement européen a été publiée sur les perturbateurs endocriniens en janvier 2019 ("Endocrine Disruptors : from Scientific Évidence to Human Health Protection"). Elle recommande à l'Union européenne de développer des régulations transversales pour réduire l'exposition des êtres humains et de l'environnement aux perturbateurs endocriniens, une clarification de la définition légale de perturbateur endocrinien, des tests liés à l'autorisation des produits et des régulations adaptées aux différents secteurs concernés (notamment les cosmétiques, les additifs alimentaires, les ustensiles de cuisine, les contenants ou les jouets). Il pourrait par exemple s'agir de valeurs limites, qui permettraient de minimiser l'exposition des consommateurs à ces substances. Dans sa réponse au postulat Tornare 17.3935, le Conseil fédéral annonçait que les autorités compétentes suisses collaborent activement avec l'UE et entendent reprendre les critères qui y sont développés dans le domaine des perturbateurs endocriniens. Il annonce aussi la mise sur pied d'un groupe de travail interdépartemental à cet effet.

1. Quels travaux ce groupe a-t-il menés jusqu'ici et avec quels résultats sur la santé et l'information de la population ?

2. Quelles actions sont-elles prévues pour mieux informer et protéger la santé des consommateurs ainsi que l'environnement face à ces substances indésirables ?

3. Est-il par exemple prévu de financer des tests indépendants concernant ces substances, réalisés par exemple par des laboratoires indépendants, des associations de consommateurs, ou d'autres associations de défense de la santé publique, comme c'est le cas au Danemark ?

4. Dans quelle mesure l'UE a-t-elle avancé dans le développement de critères concernant les perturbateurs endocriniens et comment sont-ils repris en Suisse ?

5. Quelle est la position du Conseil fédéral à propos des recommandations de l'étude "Endocrine Disruptors : from Scientific Évidence to Human Health Protection"?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du potentiel impact des perturbateurs endocriniens (PE) sur la santé humaine et l'environnement. Ces dernières années, les autorités d'évaluation de la Confédération ont focalisé leur attention sur l'évaluation et la régulation de certains PE. De nombreuses avancées introduites dans l'Union européenne (UE) ont été reprises dans la législation suisse, afin d'inciter le développement d'alternatives au profil toxicologique plus favorable.

1. L'objectif principal de ce groupe de travail est de partager les informations relatives aux PE et de coordonner les activités entre les divers offices (OFSP, OSAV, OFEV, OFAG, SECO et Swissmedic). Il doit fournir à la population suisse des informations pertinentes et des conseils compétents concernant les PE. Le groupe de travail suit également les avancées dans le domaine et ses membres font partie de différentes commissions internationales.

2. Une fiche d'information commune, préparée par le groupe de travail interdépartemental, avec le concours de la SUVA, est à disposition de la population suisse sur les sites Internet des divers offices concernés. Ce document est mis régulièrement à jour pour inclure les dernières avancées scientifiques et réglementaires relatives aux PE. De plus, des fiches d'informations spécifiques à certaines substances sont à disposition sur les sites des offices.

Pour protéger les consommateurs, les PE sont désormais mieux réglementés. Ils ne peuvent désormais plus être autorisés dans les produits biocides et dans les produits phytosanitaires, ils sont reconnus comme substances particulièrement préoccupantes dans les produits chimiques et peuvent être soumis à autorisation. De plus certains usages spécifiques de PE sont formellement interdits, par exemple l'utilisation de Bisphénol A dans les biberons ou les papiers thermiques.

3. Non, ce n'est pas prévu. Cependant, dans le cadre de ses activités, chaque office finance des tests ou des projets selon ses besoins.

4. L'UE applique depuis 2018 des règles strictes pour l'identification de PE dans les produits biocides et les produits phytosanitaires. En outre, le règlement REACH (CE no 1907/ 2006) pour les produits chimiques est actuellement en cours de révision pour introduire des tests PE au niveau des exigences requises avant la mise sur le marché.

La Suisse dispose déjà d'une législation comportant des prescriptions relatives aux PE, qui sont largement harmonisées avec la législation européenne, notamment concernant les produits chimiques, les dispositifs médicaux, les cosmétiques, les denrées alimentaires et les objets usuels. De plus, la dernière révision de l'ordonnance sur les produits biocides et de l'ordonnance pour les produits phytosanitaires a introduit les critères d'identification des PE définis par l'UE. Concernant les produits cosmétiques, la Commission européenne est en train de réévaluer la sécurité de plusieurs substances avec des propriétés potentielles de PE et elle adaptera sa législation en conséquence si besoin. Le Conseil fédéral suit de près ces travaux et si nécessaire, proposera d'adapter la législation. Par ailleurs, les travailleurs sont également protégés de manière générale face aux produits chimiques, dont les PE, en vertu des dispositions générales relatives à la protection de la santé au travail.

5. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'avoir une définition transversale des PE couvrant tous les domaines et leur régulation respective. Les autorités suisses collaborent autant que possible avec les autorités européennes, par exemple pour l'établissement de critères d'identification ou pour la mise à jour de REACH. Les autorités suisses participent également activement au groupe de travail de l'OCDE responsable du développement et de la validation de ces nouvelles méthodes d'analyse des PE.

Réponse du Conseil fédéral.