Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions qui permettront de prolonger de quatre ans le moratoire sur les OGM dans l'agriculture quand il arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Begründung

Le fait que les denrées alimentaires soient "sans OGM" est important pour leur positionnement sur le marché. Cette caractéristique est garantie par le moratoire, limité au 31 décembre 2021, prévu à l'art. 37a de la loi sur le génie génétique (LGG). Ce moratoire doit être prolongé de quatre ans, notamment parce que la LGG devra régler ces prochaines années la question des nouvelles méthodes de sélection. La prolongation du moratoire permettra de disposer du temps nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2005, l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la production agricole est interdite en Suisse par un moratoire (art. 37a LGG, RS 814.91). Lors de sa dernière prolongation, le parlement a renoncé à finaliser les dispositions d'exécution du droit actuel concernant la coexistence entre OGM et non-OGM.

L'évolution récente et rapide des technologies génétiques soulève des questions juridiques et techniques prioritaires. Fin 2018 (cf. communiqué " Nouvelles technologies génétiques : le Conseil fédéral examine une adaptation de la législation " du 30 novembre 2018), le Conseil fédéral a pris acte du rapport d'analyse sur les nouvelles techniques de génie génétique et il a décidé que les nouvelles technologies génétiques sont régies par les principes de la LGG. Il a également décidé que les dispositions d'application du droit actuel seraient examinées.

Compte tenu des clarifications nécessaires en matière d'application du droit et pour se donner le temps d'observer la situation au niveau européen, le Conseil fédéral estime que la demande Aebi est compréhensible.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.