Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer les bases légales nécessaires pour imposer un minimum de 50 % de vins suisses dans l'offre des établissements publics de notre pays.

Begründung

Trop souvent, dans notre pays, les établissements publics proposent des vins étrangers.

Pourtant, nos propres producteurs, du moins certaines années, éprouvent de grandes difficultés à écouler la production indigène.

Pour soutenir cette branche importante de notre économie, il importe de prendre des mesures, par exemple en imposant les contraintes nécessaires comme conditions d'octroi des patentes d'exploitation, pour garantir une offre suffisante de vins suisses.

À cet égard, la moitié paraît être un objectif minimal dans l'intérêt du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La part de marché des vins suisses s'élevait à 36,6 % en 2018 (plus 1,6 % par rapport à 2017). Elle s'est stabilisée dans la fourchette de 35 à 38 % depuis 2005. La consommation totale de vin en Suisse diminue depuis plus de 25 ans, mais plus unilatéralement au détriment des vins suisses comme cela a pu l'être jusqu'à l'année 2005. Selon une étude Demoscope de 2019, "Signification de l'origine des produits agricoles", 75 % des sondés accordent de l'importance à l'origine du vin, mais seuls 33 % privilégient à l'achat, toujours ou la plupart du temps, le vin suisse au vin étranger. Une étude M.I.S. Trend de 2017 démontre que 53 % du vin est consommé à domicile, 25 % chez des amis et 22 % dans le secteur Horeca (hôtellerie, restauration et café). 48 % des sondés affirmaient consommer uniquement ou plutôt du vin suisse au restaurant et 29 % des sondés uniquement ou plutôt du vin étranger ; les autres consommant autant du vin suisse que du vin étranger.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il y a un potentiel général d'augmentation de la part de marché des vins suisses qui peut être mieux exploité, également dans le secteur Horeca. La commercialisation des vins suisses relève toutefois de l'initiative entrepreneuriale des opérateurs de la filière. La Confédération soutient subsidiairement le financement de mesures décidées par la branche vitivinicole en matière de promotion des ventes de vins suisses. Un montant de 3,2 millions de francs est fixé à cet effet pour l'année 2019.

La mesure proposée par l'auteur de la motion représente une restriction de la liberté économique garantie par la Constitution. Le Conseil fédéral estime qu'il n'existe ni une base constitutionnelle suffisante ni un intérêt public prépondérant, qui permettraient de déroger au principe de la liberté économique dans le cas présent. La mesure proposée devrait également être conforme au droit commercial international.

En particulier, il convient de rappeler que, conformément au principe du traitement national inscrit dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-échange, la Suisse est tenue de ne pas soumettre les produits d'une autre partie contractante à un traitement moins favorable que les produits similaires d'origine nationale. Par ailleurs, les autorisations d'exploiter les entreprises vouées au débit de boissons relèvent essentiellement des législations cantonales. La prescription dans le choix des vins pour l'octroi d'autorisations d'exploiter devrait être contrôlée et entraînerait une lourde bureaucratie et des coûts importants pour les cantons et les entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.