Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des solutions législatives au Parlement sur la manière dont les médicaments et les thérapies pour lesquels l'industrie pharmaceutique fixe des prix extrêmement élevés peuvent être autorisés dans notre système d'assurances sociales (LAMal, AI) en respectant les critères d'efficacité à long terme, d'adéquation, d'économicité et de transparence.

Begründung

Les procédures d'autorisation auxquelles sont soumis les médicaments et les thérapies dont les prix sont extrêmement élevés sont actuellement totalement insatisfaisantes à plusieurs égards :

1. elles ne permettent pas de tirer des conclusions sur l'efficacité à long terme de ces médicaments et thérapies au moment de l'autorisation ;

2. elles permettent un véritable diktat de l'industrie pharmaceutique sur les prix sans que les calculs de l'économicité de ces médicaments et thérapies soient transparents ;

3. elles remettent en question le principe de l'égalité de traitement, du moins durant la phase d'introduction de ces médicaments et thérapies, car certains assureurs mènent des négociations tarifaires et donnent des garanties de prise en charge tandis que d'autres s'y refusent ;

4. les processus de formation des prix et de négociations manquent de transparence : les rabais négociés et les conditions convenues ne sont pas connus alors que les prestations concernées sont financées par les primes et le contribuable.

Les médicaments et les thérapies géniques qui reposent sur la médecine personnalisée ou davantage personnalisée et qui offrent de très bonnes chances de guérison ou de stabilisation pour de nombreux patients seront de plus en plus nombreux sur le marché à l'avenir. Notre système d'assurances sociales doit fixer des règles plus claires et plus transparentes en matière d'autorisation, sinon il risque de ne plus être gouverné par le principe de la solidarité et de tomber dans une médecine à deux vitesses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que les procédures d'autorisation pour la mise sur le marché et le remboursement des médicaments et des traitements sont clairement réglées et qu'elles sont bien coordonnées entre elles. Toutefois, il partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel ces prestations autorisées dans un premier temps sur la base de données prometteuses, et pour lesquelles l'industrie pharmaceutique demande des prix élevés, représentent un véritable défi pour les assurances sociales. Des solutions adaptées s'imposent donc pour les médicaments et les traitements nouveaux, très chers et complexes.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) prévoit déjà que l'étendue de la prise en charge des coûts des prestations prometteuses qui sont encore controversées ou en développement peut être réglée de manière séparée. Cette solution a été déjà appliquée à plusieurs reprises : certaines prestations ont été admises à titre temporaire par l'assurance obligatoire des soins (AOS) puis ont fait l'objet d'une surveillance et d'une évaluation particulières. Les remboursements limités dans le temps et le recours à des modèles de prix (remboursements, rémunération à la performance, limitations de volume) offrent des solutions appropriées pour affronter les nouveaux défis liés aux médicaments.

Les assureurs-maladie sont chargés d'évaluer l'efficacité, l'adéquation et l'économicité des traitements médicaux soumis au principe de confiance (prise en charge par l'AOS sans réglementation spécifique) et de l'utilisation de médicaments à d'autres fins que celles prévues dans la liste des spécialités (LS). L'accès aux soins est ainsi assuré. Quant aux prestations médicales controversées, il est possible d'inscrire des réglementations visant à améliorer l'égalité de traitement des assurés dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31). À la demande du Conseil fédéral, l'Office fédéral de la santé publique aura évalué d'ici à la fin du premier semestre 2020 s'il est nécessaire d'intervenir sur le remboursement des médicaments au cas par cas. Le montant de la prise en charge, l'efficience et l'égalité de traitement des assurés constituent des points essentiels de cette évaluation. Les adaptations qui s'avéreraient nécessaires, le cas échéant, seront mises en consultation une fois l'évaluation terminée.

Concernant la transparence dans la fixation des prix des médicaments onéreux, le Conseil fédéral a déjà fait remarquer dans sa réponse au postulat Wermuth 19.3362 que les modèles de prix proposant des rabais confidentiels sur le prix publié officiellement sont largement répandus à l'étranger. Estimant donc qu'une plus grande transparence est nécessaire au niveau international, le Conseil fédéral s'engage à cet effet, aussi bien dans des comités internationaux (OMS, OCDE) que lors de rencontres bilatérales. Mais tant que cette pratique continuera d'exister à l'étranger, la transparence des modèles de prix en Suisse pourrait conduire davantage à ce que des médicaments onéreux ne soient pas admis dans la LS, ou seulement avec beaucoup de retard. En effet, les entreprises pharmaceutiques internationales ne sont pas prêtes à proposer des médicaments en Suisse à des prix publiés qui se situent bien en dessous du prix à l'étranger. Afin de garantir l'accès aux soins, les modèles de prix seront, à l'avenir, appliqués aux cas exceptionnels, de manière confidentielle, comme à l'étranger.

Au début de l'année 2020, le Conseil fédéral mettra en consultation un deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Dans ce cadre, il envisage de concrétiser et de consolider les bases légales pour les modèles de prix afin qu'il soit possible de fixer des prix finançables et de garantir l'accès à des médicaments onéreux. Compte tenu de ces différents éléments, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.