Enquête externe relative à la surveillance exercée par l'Office fédéral des transports sur Car postal entre 2007 et 2015

Wortlaut

Une fois la procédure pénale administrative relative à l'affaire CarPostal close, le Conseil fédéral est chargé de mandater une enquête externe afin de retracer la manière dont la surveillance sur la comptabilité de CarPostal a été exercée par l'office fédéral des transports (OFT) au cours des années 2007 à 2015 et de déterminer si des manquements sont à attribuer au personnel de l'office. Il présentera les résultats de cette enquête dans un rapport et déterminera, sur cette base, la nécessité de prendre des éventuelles sanctions ou mesures.

Begründung

Ce postulat est déposé dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a mené sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le dépôt du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif à l'affaire CarPostal (chap. 5.2.1). En résumé, il s'agit des éléments suivants :

Un rapport mandaté par le DETEC auprès de l'entreprise BDO, suite à l'affaire CarPostal, concernant la surveillance exercée par l'Office fédéral des transports (OFT) sur les entreprises du transport régional de voyageurs (TRV) subventionné a mis en évidence les manquements liés au système de surveillance de l'office, mais n'a pas approfondi la question d'éventuels manquements liés aux personnes actives au sein de l'OFT entre 2007 et 2015. L'office a indiqué à la commission qu'il ne jugeait pas nécessaire de prendre des mesures en termes de personnel en son sein suite à l'affaire CarPostal. Il n'a toutefois pas indiqué comment il était parvenu à cette conclusion, et quelles démarches ou réflexions avaient été menées à ce propos à l'interne de l'office suite à la révélation de l'affaire. De manière générale, la commission a constaté que l'office était peu enclin à examiner ses responsabilités passées et qu'il préférait se concentrer sur une amélioration du système de surveillance pour l'avenir.

Il ne revient pas à la CdG-E de porter une appréciation quant à d'éventuelles responsabilités individuelles au sein de l'office, en raison notamment de la procédure pénale encore en cours. La commission estime néanmoins que de plus amples clarifications doivent être menées. À ce titre, elle attend du Conseil fédéral qu'il mandate - dès que les résultats de la procédure pénale administrative relative à CarPostal seront connus - une enquête externe afin de retracer la manière dont la surveillance sur la comptabilité de CarPostal a été effectuée par l'OFT au cours des années 2007 à 2015 et de déterminer si des manquements sont à attribuer au personnel de l'office (unités chargées de l'approbation des comptes et service de révision interne de l'OFT, notamment).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme mentionné dans le développement du présent postulat, le DETEC a chargé la société de conseil BDO d'analyser et d'évaluer la surveillance prévue par le droit des subventions qu'exerce l'OFT sur les entreprises du transport régional de voyageurs. Il a notamment été question de l'organisation, de la méthodologie et des ressources. Sur la base des conclusions du rapport du 19 décembre 2018 établi par BDO SA et de ses propres vérifications, l'OFT a annoncé au printemps 2019 qu'il adaptait son système de surveillance relatif aux subventions octroyées dans le domaine des transports publics. Ces adaptations visent à mieux garantir que les subventions allouées aux entreprises de transport soient utilisées correctement. Toutefois, ces dernières continuent d'assumer la responsabilité principale de l'utilisation et de la comptabilisation correctes des subventions.

Le Conseil fédéral a chargé fedpol de mener une procédure pénale administrative dans l'affaire CarPostal Suisse SA dans le but d'examiner et de juger les infractions selon le droit pénal administratif et la loi sur les subventions. La question des responsabilités relevant du droit pénal sera donc traitée dans le cadre de la procédure pénale administrative menée par fedpol.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'attend pas de nouvelles conclusions d'un examen externe supplémentaire de l'OFT pour la période 2007 à 2015 et rejette donc le présent postulat. En revanche, il propose d'accepter le postulat de la CdG-E " Bilan global de l'affaire CarPostal " (19.4385). Il se déclare ainsi disposé à dresser un bilan global de l'affaire CarPostal dans un rapport et, en particulier, à exposer les enseignements généraux qui ont été tirés, les conséquences financières pour la Confédération et certains éléments de la procédure pénale administrative précitée qui donneront lieu à des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.