Wortlaut

Le 19 novembre, l'administration Trump a déclaré que : "l'établissement de colonies de peuplements Israéliens en Cisjordanie n'est pas en soi contraire au droit international". A lire cette déclaration, il semble évident que le secrétaire d'État M. Pompeo n'a aucune connaissance du droit international.

- Selon la quatrième convention de Genève, le transfert de populations civiles dans un territoire occupé représente une violation de ladite convention.

- La résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU considère les colonies d'occupation comme : "une violation du droit international humanitaire, mettant gravement en péril la solution à deux états".

Dès lors quel moyen le Conseil fédéral pense-t-il se donner pour faire comprendre à l'administration Etatsunienne que le droit international n'est pas un programme à options ?

Le Conseil fédéral a-t-il réaffirmé à l'Autorité Palestinienne son plein et entier soutien à une solution de paix négociée et non pas imposée ?

En tant que dépositaire des conventions de Genève citées plus haut, la Suisse ne devrait-elle pas exprimer très clairement que tout écart aux décisions de l'ONU, malheureusement jamais respectées par le gouvernement Israélien, est à la fois illégal et inacceptable.

Stellungnahme des Bundesrates

La position du Conseil fédéral sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé est claire. Elle a été confirmée dans un communiqué de presse du 19 novembre 2019, suite aux déclarations du secrétaire d'État américain Mike Pompeo. Les colonies de peuplement israéliennes sont illégales au regard du droit international, en particulier de la Quatrième Convention de Genève. Le Conseil fédéral considère également que les colonies de peuplement constituent un obstacle majeur à la paix et à la mise en oeuvre d'une solution à deux États. Cette position a été communiquée à deux reprises à des représentants du gouvernement américain.

Au Proche-Orient, la Suisse s'engage en faveur d'une solution négociée à deux États, fondée sur les frontières internationalement reconnues de 1967. À cet égard la promotion et le respect du droit international forment la base de son engagement dans cette région, que ce soit à travers ses programmes de promotion de la paix ou de coopération au développement. Cet engagement est régulièrement réaffirmé envers les représentants de l'Autorité palestinienne et d'Israël. Le Conseil fédéral reste convaincu que seule une solution négociée à deux États pourra conduire à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.

Réponse du Conseil fédéral.