19.4615 · Motion · 2019-12-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de résoudre le conflit opposant sur le plan juridique la lutte contre les néophytes envahissantes et leur vente en interdisant celle-ci.
Begründung
Un projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement a pour but de lutter contre la diffusion des néophytes envahissantes qui menacent la biodiversité indigène. Il prévoit d'obliger les particuliers à éliminer ces plantes de leurs jardins. Or leur vente reste autorisée, ou du moins n'est pas explicitement interdite. Rares sont les acheteurs qui savent qu'ils peuvent certes acheter ces végétaux, mais qu'ils n'ont pas le droit de les planter dans leur jardin. Cette situation relève du non-sens, le consommateur partant légitimement du principe qu'il peut planter les végétaux qu'il vient d'acheter. La solution la plus efficace et la plus avantageuse pour lutter contre les néophytes envahissantes consiste à ne pas les commercialiser, donc à en interdire la vente.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.