Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi pour interdire les filtres de cigarettes à usage unique responsables de la dispersion de microplastiques et autres substances toxiques dans l'environnement.

Begründung

Les filtres de cigarettes sont composés d'acétate de cellulose. Ils ne sont pas biodégradables et contribuent donc la dispersion de plastiques et microplastiques dans l'environnement. Leur décomposition peut prendre jusqu'à quinze ans.

Les mégots contiennent en outre de nombreux produits nocifs. Des examens ont montré que les produits chimiques qui s'en échappent étaient très toxiques pour les organismes aquatiques : selon le centre Ecotox, le centre d'écotoxicologie appliquée de l'Eawag et de l'EPFL, comme la nicotine libérée pas un mégot peut polluer jusqu'à 1000 litres d'eau, il est impossible d'exclure des effets nocifs sur les organismes. Une concentration d'un mégot par litre est susceptible de tuer la moitié des poissons vivant dans les eaux concernées.

A eux seuls, les CFF ramassent 200 tonnes de mégots par année entre les quais, soit 550 kg par jour. D'après eux, seule une cigarette sur trois finirait dans les cendriers mis à disposition.

9,2 milliards de cigarettes ont été vendues en Suisse en 2018. Si deux tiers d'entre elles ne sont pas éliminées correctement, cela veut dire que plus de 6 milliards de filtres hautement toxiques risquent de finir dans l'environnement, sans compter les filtres de cigarettes confectionnées par les fumeurs eux-mêmes.

Beaucoup de mégots finissent dans les eaux ou dans les canalisations. Les stations d'épuration doivent ensuite fournir un travail important pour les en extraire.

Comme l'abandon de mégots est davantage la règle que l'exception, il serait pertinent que le législateur prenne des mesures comme celle proposée ici pour protéger l'environnement et la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Jeter négligemment des mégots de cigarettes relève du littering et est le choix de fumeurs au comportement incorrect. Aussi, le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire et ne saurait accepter cette pratique, qui, en l'espèce, engendre une pollution aux microplastiques. Il convient dès lors de réduire ces atteintes à l'environnement. Epaulées par la Confédération et des organisations privées, les cantons et les communes luttent contre le littering. Elles disposent à cet effet d'un train de mesures visant non seulement à sensibiliser et à informer la population, mais aussi à sanctionner par des amendes les comportements problématiques.

Les filtres composés d'acétate de cellulose constituent l'une des nombreuses sources des microplastiques présents dans l'environnement. Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 30a, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne. Il serait donc en mesure, en vertu de cette disposition, de proscrire au niveau de l'ordonnance l'usage des filtres de cigarettes composés de matières plastiques. Justifier une telle interdiction imposerait toutefois de démontrer, sans équivoque, la nocivité de ces filtres pour l'environnement, notamment les effets directs des microplastiques et des polluants organiques sur la santé des organismes. Or il manque des preuves de cette nocivité. En outre, cette interdiction constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie par rapport aux bénéfices qu'elle apporterait pour l'environnement.

C'est pourquoi le Conseil fédéral mise pour l'heure sur des mesures volontaires de l'économie (art. 41a, al. 3, LPE) et attend de l'industrie suisse du tabac qu'elle agisse de son plein gré. Cette dernière devrait adopter des mesures en vue d'une élimination adaptée des déchets générés par ses clients et pourrait proposer des filtres biodégradables ou des filtres réutilisables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.