Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter le CC d'un article garantissant aux enfants le droit à une éducation sans violence. Nos enfants doivent être protégés contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement.

Begründung

L'art. 11 Cst. prévoit que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.

La suppression, en 1978, du droit de correction des parents a été une première étape en faveur de l'intégrité physique des enfants. Toutefois, en raison de l'insécurité du droit et de certains schémas traditionnels (selon lesquels les coups sont parfois nécessaires et n'entraînent pas de dommages), le recours à la violence à l'égard des enfants est encore parfois admis dans notre société. En Suisse, un enfant sur deux subit des violences physiques ou psychologiques dans son éducation. C'est pourquoi l'art. 11 Cst. doit être concrétisé au niveau de la loi, et en particulier dans le CC.

Le Conseil fédéral a refusé jusqu'à présent de compléter le CC dans ce sens au motif que les enfants seraient déjà protégés par le droit pénal. Or, les gifles, et même les petites tapes, peuvent être humiliantes pour un enfant et mauvaises pour son développement, tout comme la cruauté psychologique. Un article définissant un droit à une éducation sans violence serait un signal fort et permettrait à long terme de changer la société, comme nous avons pu l'observer dans les pays voisins, où la violence a sensiblement diminué.

En signant en 1997 la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, la Suisse s'est engagée en vertu du droit international à protéger les enfants contre toute forme de mauvais traitements de la part de leurs parents ou personnes exerçant un rôle similaire et à mettre en place des programmes d'aide et de prévention. Inscrire le droit à une éducation sans violence dans la loi fait aussi partie des mesures à prendre. L'ONU a déjà reproché deux fois à la Suisse de ne pas avoir agi en ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées par l'interdiction du droit de correction et par le droit à une éducation sans violence ont déjà été abordées maintes fois par des interventions parlementaires ces dernières années (récemment : question Feri 19.5591, " Le droit des enfants à une éducation sans violence " ; motion Marchand-Balet 18.3603, " Inscription dans le Code civil de l'interdiction des châtiments corporels et d'autres formes de traitements dégradants à l'encontre des enfants ", renvoyant à d'autres interventions sur le sujet). Dans ses avis, le Conseil fédéral a toujours souligné que le droit de correction des parents, aboli par l'entrée en vigueur du nouveau droit de l'enfant en 1978, n'était plus compatible avec le bien de l'enfant. Les enfants sont protégés par le droit pénal ; plus récemment, les droits d'aviser et les obligations de signaler ont encore été étendus.

La violence physique n'a pas sa place dans l'éducation d'un enfant, cela n'est plus contesté aujourd'hui. Les parents doivent assurer sécurité, protection et soutien à leurs enfants ; mais ils doivent aussi leur transmettre des règles et des valeurs. Ce faisant, ils doivent être guidés par le bien de l'enfant. Une règlementation légale ne saurait décrire de manière satisfaisante comment les parents ont à se comporter pour ce faire. C'est en ce sens que le Conseil fédéral continue d'émettre des réserves vis-à-vis de la modification demandée du code civil. Pareille réglementation risquerait en outre d'attiser une peur de l'interventionnisme étatique. Le Conseil fédéral juge plus important de disposer d'un bon système d'aide à l'enfance et à la jeunesse et d'accorder la priorité à la prévention via des mesures actives de sensibilisation et des programmes mis en oeuvre par les cantons avec le soutien financier transitoire de la Confédération (voir le communiqué du Conseil fédéral du 1er décembre 2017 " Encouragement de la politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse : bilan intermédiaire positif ").

Se fondant sur la prise de position de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) de novembre 2019 " Le droit de l'enfant à une éducation sans violence ", le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner, dans le cadre d'un rapport, comment répondre au mieux aux demandes exprimées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.