Wortlaut

Les dispositions concernant la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) doivent être modifiées de manière à garantir une surveillance efficace en confiant les aspects administratifs au DFJP et les aspects matériels au Tribunal fédéral. Les compétences en matière d'élection devront être explicitement exclues de la réforme.

Begründung

Depuis sa création jusqu'à l'entrée en vigueur du "projet d'efficacité" de 2002, le MPC a été placé sous la surveillance du Conseil fédéral, et plus précisément du DFJP. Le "projet d'efficacité" l'a soumis à la surveillance de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral pour les aspects matériels et l'a maintenu sous celle du Conseil fédéral (DFJP) pour les aspects administratifs. Le 1er avril 2004, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, nouvellement instauré à Bellinzone, a repris les fonctions de l'ancienne Chambre d'accusation du Tribunal fédéral.

Lors des délibérations sur la loi sur l'organisation des autorités pénales (08.066), le Conseil fédéral a proposé d'améliorer la surveillance du MPC en se l'attribuant intégralement, mais la CAJ s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'un modèle où la surveillance serait assurée par une autorité spéciale au motif que le MPC devait mener son activité de manière parfaitement indépendante vis-à-vis de l'exécutif. Certaines affaires ont montré qu'une trop grande proximité entre ces deux entités pouvait nuire à leur crédibilité. Un avis émis lors des délibérations au Conseil des États était que le modèle proposé pourrait servir de projet pilote. Le Conseil national s'est aussi montré sceptique, estimant que le modèle du Conseil fédéral était trop compliqué et risquerait de politiser l'activité. Il a finalement adopté le modèle du Conseil des États, par 88 voix contre 81.

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) est entrée en fonction le 1er janvier 2011. Placée directement sous la surveillance de l'Assemblée fédérale, elle est parfaitement indépendante du Conseil fédéral, de l'administration et des tribunaux. L'idée était avant tout d'éviter que les autorités de poursuite pénale ne soient influencées politiquement, mais le MPC présente visiblement encore certains problèmes structurels. Même après avoir revu son organisation, notamment par la création de services juridiques, l'AS-MPC semble être un échec, car incapable de remédier aux défauts existants. Dans son avis du 9 septembre 2019, elle admet que ses bases juridiques devraient être précisées et modernisées.

La nouvelle répartition des tâches demandée dans la présente initiative permettrait de confier à nouveau l'ensemble de la surveillance à des services disposant des compétences nécessaires. Confier la surveillance matérielle à un tribunal donnerait en outre l'impression qu'elle échapperait à l'influence des autorités politiques et, par conséquent, que le MPC et sa gestion de l'action pénale seraient à l'abri de l'agenda politique. La surveillance administrative peut sans autre revenir aux mains de l'administration, ce qui serait particulièrement opportun en ce qui concerne la gestion des ressources et le budget. La collaboration et la coordination avec les autres services et autorités s'en trouveraient également facilitées.