Zusammenfassung

Rapport annuel 2019 du 28 janvier 2020 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

Ausgangslage

Communiqué de presse des commissions de gestion des deux Conseils du 30.01.2020

Rapport annuel 2019

Les commissions ont adopté leur rapport conjoint pour l'année 2019, dans lequel elles rendent compte de l'activité de haute surveillance qu'elles exercent sur le Conseil fédéral, l'administration fédérale et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération, ainsi que sur les tribunaux fédéraux. Le rapport annuel offre une vue d'ensemble des activités menées par les CdG et la DélCdG et donne un aperçu de leur manière de travailler ainsi que des droits à l'information dont elles disposent.

Les CdG fournissent en particulier des informations inédites sur leurs activités, qui couvrent un certain nombre de sujets tels que les exportations de matériel de guerre, le contrat de soutien des Ateliers Pilatus avec l'Arabie saoudite, la qualité des données de l'administration dans le processus législatif et l'amélioration des brochures des Explications du Conseil fédéral lors de votations ou la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale.

En raison d'une requête de l'association "droitsfondamentaux.ch", la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a procédé à des investigations auprès du Service de renseignement de la Confédération (SRC) dès la moitié de l'année 2019. Il est apparu que le SRC recherchait et traitait des informations relatives aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion, en partie en violation des dispositions légales. En novembre 2019, la DélCdG a abordé la question de la nécessité d'agir avec la cheffe du DDPS. Elle s'est déclarée prête à mettre en oeuvre la grande majorité des vingt mesures proposées.

En lien avec les mesures de recherche soumises à autorisation, la DélCdG informe pour la première fois sur le nombre de demandes du SRC ayant été refusées ou seulement partiellement autorisées par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Le TAF a assorti de conditions l'autorisation d'une mesure dans certains cas particuliers.

Le rapport annuel 2019 du CPA, publié en annexe au rapport des CdG, présente les activités du CPA et les rapports publiés en 2019, tels que les analyses ADN dans les procédures pénales, les relations publiques de la Confédération, la mise en oeuvre des motions et postulats adoptés, les enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l'administration fédérale, la nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral et les collaborateurs externes de l'administration fédérale. Il y rend également compte des projets en cours, qui portent notamment sur la répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux et le recours à des experts au sein de l'administration fédérale.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.03.2020

Le Conseil des États a pris acte du rapport annuel 2019 des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion. Les organes de surveillance ont notamment relevé des lacunes parfois fondamentales dans la collecte d'informations par le Service de renseignement de la Confédération. Les exportations du matériel de guerre et l'assainissement du dépôt de munitions militaires de Mitholz (BE) les ont aussi occupés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.06.2020

Le Conseil national a pris acte du rapport annuel 2019 des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion. Les organes de surveillance ont notamment relevé des lacunes parfois fondamentales dans la collecte d'informations par le Service de renseignement de la Confédération. Les exportations du matériel de guerre et l'assainissement du dépôt de munitions militaires de Mitholz (BE) les ont aussi occupés.