Zusammenfassung

Message du 15 janvier 2020 concernant la loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.01.2020

Traitement des données personnelles par le DFAE : projet de loi adopté par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE lors de sa séance du vendredi 15 janvier 2020. Ce texte permet de répondre aux exigences de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) tout en prenant en considération les développements organisationnels internes, technologiques et sociétaux.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de préparer une modification de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données au DFAE permettant le traitement des données personnelles relatives aux Suisses de et à l'étranger indispensables au département dans le cadre de l'assistance fournie à l'étranger (prestations consulaires, protection consulaire, etc.).

Il s'est avéré qu'une révision totale de la loi s'imposait afin que le DFAE puisse traiter les données essentielles à l'exécution de l'ensemble de ses tâches. Les avis exprimés lors de la procédure de consultation ont notamment été pris en compte.

Le projet de loi fédérale constitue une révision totale du texte actuellement en vigueur mais ne vise pas à engendrer une transformation des activités du DFAE. L'objectif est de disposer d'un outil législatif moderne permettant de prendre en considération, notamment, les développements technologiques et, dans la mesure du possible, de simplifier les adaptations législatives ultérieures nécessaires.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2020

Le Conseil national a approuvé sans opposition un projet de loi permettant au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de traiter les données sur la santé, les sanctions pénales ou administratives et des mesures d'aide sociale concernant des Suisses à l'étranger. Ces données serviront au DFAE pour des questions de protection consulaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2020

Accès du DFAE aux données privées des Suisses à l'étranger

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) devrait pouvoir traiter les données sur la santé, les sanctions pénales ou administratives et des mesures d'aide sociale concernant des Suisses à l'étranger. Le Conseil des États a mis sous toit sans opposition jeudi un projet de loi en ce sens.