Zusammenfassung

Message du 27 mai 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Rémunération du matériel de soins)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.05.2020

Le Conseil fédéral décide d'une réglementation uniforme pour le remboursement du matériel de soins

Le Conseil fédéral a décidé qu'à l'avenir, le matériel de soins sera remboursé de manière uniforme dans toute la Suisse. Les assureurs devront le prendre en charge indépendamment du fait qu'il soit utilisé par un professionnel de soins ou par une autre personne. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant lors de sa séance du 27 mai 2020.

L'assurance obligatoire des soins (AOS) prévoit actuellement de rembourser séparément le matériel que les patients utilisent directement, ou avec l'aide d'intervenants non professionnels, et qui figure sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Par contre, une rémunération séparée n'est pas prévue pour le matériel de soins qu'utilise le personnel soignant dans les établissements médico-sociaux (EMS) et pour les soins ambulatoires (p. ex. aides pour l'incontinence, matériel de pansement). Le Conseil fédéral entend abolir la distinction entre les deux modes d'utilisation et assurer ainsi le financement du matériel de soins utilisé dans le secteur ambulatoire et dans les EMS. Le remboursement sera assuré exclusivement par le biais de l'AOS, ce qui écarte le risque que les patients n'aient pas accès au matériel de soins requis faute de couverture des coûts.

La réglementation proposée par le Conseil fédéral clarifie les modalités de facturation pour les fournisseurs de prestations et les assureurs et permet un remboursement uniforme du matériel de soins dans toute la Suisse. Elle élimine ainsi les redondances entre les assureurs maladie et les cantons dans le contrôle des factures ainsi que les différenciations par type d'utilisation exigées par le droit actuel.

Moins de coûts pour les cantons et les communes

La réglementation décidée par le Conseil fédéral devra être inscrite dans la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). Les cantons et les communes seront soulagés d'un montant estimé à 65 millions de francs, qui sera pris en charge par l'AOS.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2020

Vers un remboursement uniforme par l'assurance obligatoire

Les patients ne devraient plus être privés d'un accès au matériel de soins parce que les coûts ne sont pas couverts par l'assurance maladie obligatoire. Le Conseil national a soutenu mercredi à l'unanimité un projet d'uniformisation du remboursement de ce matériel.

Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur. Pour l'instant, la prise en charge diffère selon que le matériel est utilisé directement par le patient, un intervenant non professionnel ou du personnel soignant, a expliqué Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.

Un remboursement séparé est prévu pour le matériel de la liste des moyens et appareils que le patient utilise directement ou avec l'aide d'intervenants non professionnels. Et la Genevoise de préciser que ce n'est en revanche pas le cas pour le matériel de soins utilisé par le personnel infirmier dans les EMS et pour les soins ambulatoires.

L'abolition de la distinction entre les deux modes d'utilisation permettra de supprimer les charges administratives des assureurs et des fournisseurs de prestation pour différencier les utilisations. Les modalités de facturation seront clarifiées. Les assureurs pourront également mieux contrôler les factures.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.12.2020

Vers un remboursement uniforme par l'assurance obligatoire

Les patients ne devraient plus être privés d'un accès au matériel de soins parce que les coûts ne sont pas couverts par l'assurance maladie obligatoire. Après le National, le Conseil des États a soutenu mercredi à l'unanimité un projet d'uniformisation du remboursement de ce matériel, en y ajoutant une disposition transitoire.

Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur. Pour l'instant, la prise en charge diffère selon que le matériel est utilisé directement par le patient, un intervenant non professionnel ou du personnel soignant.

Un remboursement séparé est prévu pour le matériel de la liste des moyens et appareils que le patient utilise directement ou avec l'aide d'intervenants non professionnels. Le texte doit mettre fin à une insécurité juridique, a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

L'abolition de la distinction entre les deux modes d'utilisation permettra de supprimer les charges administratives des assureurs et des fournisseurs de prestation pour différencier les utilisations. Les modalités de facturation seront clarifiées. Les assureurs pourront également mieux contrôler les factures.

Disposition transitoire

Les sénateurs ont toutefois ajouté une disposition transitoire au texte, suivant une proposition de Peter Hegglin (PDC/ZG). Celle-ci vise à éviter des problèmes de financement en attendant les dispositions du gouvernement. Dans ce cas, c'est l'ancien système qui restera en vigueur pendant une année après l'entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil fédéral a soutenu cette proposition, dont la mise en oeuvre est simple et ne retarde pas les travaux, a souligné le ministre de la santé, Alain Berset. Sans cela, des problèmes de financement du matériel pourraient surgir, notamment dans la situation particulière des "enfants papillons", qui souffrent d'une maladie rare.

65 millions par an

La nouvelle réglementation fera gonfler les dépenses de l'assurance obligatoire d'environ 65 millions de francs par an, a précisé Pirmin Bischof (PDC/SO), soit de 0,2 % des coûts totaux. Cantons et communes seront déchargés du même montant, a indiqué Alain Berset.

Les coûts bruts des produits figurant sur la liste des moyens et appareils facturés à la charge de l'assurance de base s'élevaient à 720 millions de francs en 2017 et représentaient ainsi 2,2 % des coûts totaux.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2020

Remboursement uniforme dans toute la Suisse

Les patients ne seront plus privés d'un accès au matériel de soins parce que les coûts ne sont pas couverts par l'assurance maladie obligatoire. Les Chambres se sont accordées lundi sur ce projet d'uniformisation du remboursement de ce matériel.

Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur. Pour l'instant, la prise en charge diffère selon que le matériel est utilisé directement par le patient, un intervenant non professionnel ou du personnel soignant.

Un remboursement séparé est prévu pour le matériel de la liste des moyens et appareils que le patient utilise directement ou avec l'aide d'intervenants non professionnels. Par contre, ce n'est pas le cas pour le matériel de soins utilisé par le personnel soignant dans les EMS et pour les soins ambulatoires.

La révision mettra fin à cette insécurité juridique. L'abolition de la distinction entre les deux modes d'utilisation permettra un remboursement uniforme du matériel de soins dans toute la Suisse. Elle supprimera en outre les charges administratives des assureurs et des fournisseurs de prestation. Les assureurs pourront mieux contrôler les factures.

Disposition transitoire

Les sénateurs ont toutefois ajouté une disposition transitoire au texte. Celle-ci vise à éviter des problèmes de financement en attendant les dispositions du gouvernement. Dans ce cas, c'est l'ancien système qui restera en vigueur pendant une année après l'entrée en vigueur de la loi. Le National s'est tacitement rallié à cette proposition.

Le Conseil fédéral a soutenu cette proposition, dont la mise en oeuvre est simple et ne retarde pas les travaux. Sans cela, des problèmes de financement du matériel pourraient surgir, notamment dans la situation particulière des "enfants papillons", qui souffrent d'une maladie rare.