Zusammenfassung

Message du 20 mai 2020 concernant la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.05.2020

Le Conseil fédéral veut numériser l'ensemble de la procédure fiscale

Le Conseil fédéral entend mettre fin à l'obligation de signer les déclarations d'impôt remises sous forme électronique. Dans certains domaines fiscaux, il souhaite en outre introduire l'obligation de présenter les documents par voie électronique. Il a adopté le message correspondant lors de sa séance du 20 mai 2020.

Dans le cadre des impôts perçus par la Confédération (impôt anticipé, droits de timbre et TVA) et de l'assistance administrative internationale, le Conseil fédéral devrait être habilité à obliger les personnes concernées à communiquer par voie électronique avec l'Administration fédérale des contributions. Le Conseil fédéral maintient cette modification malgré les oppositions exprimées lors de la consultation par trois partis (PDC, PLR et UDC) et six organisations.

Les contribuables utilisent déjà largement les outils électroniques mis à leur disposition pour s'acquitter de leur devoir fiscal. Pour les autorités comme pour les contribuables, la poursuite de la numérisation constitue une occasion à saisir pour rendre la gestion des procédures plus efficiente et plus simple. Et le Conseil fédéral veut saisir cette occasion.

Le Conseil fédéral propose en outre, pour les écrits déposés par voie électronique (par ex. déclaration d'impôt), de prévoir en lieu et place de la signature une confirmation électronique des données fournies par le contribuable, aussi bien au niveau cantonal que fédéral.

Enfin, ce projet permet aussi de mettre en oeuvre la motion Schmid (17.3371), qui demande de lever l'obligation de signer les déclarations d'impôt ou les demandes de remboursement de l'impôt anticipé lorsque celles-ci sont déposées par voie électronique.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2020

Vers une déclaration d'impôt électronique sans signature

Les Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d'impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. Le Conseil national a adopté lundi par 148 voix contre 45 un projet visant à promouvoir la numérisation.

Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera possible d'y renoncer en cas de procédure électronique. Dans ce cas, les données fournies devront être confirmées aussi par Internet.

Cette avancée permettra des gains importants d'efficacité. Elle allègera les procédures pour les contribuables, a déclaré Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) au nom de la commission. Ce projet de loi, c'est l'avenir, a ajouté Jürg Grossen (PVL/BE). Dans beaucoup de cantons, la numérisation fonctionne très bien comme à Obwald, a complété le ministre des finances Ueli Maurer.

L'UDC n'est pas opposée sur le principe, mais ne veut pas d'une obligation à la numérisation, selon Céline Amaudruz (UDC/GE). Il ne faut pas restreindre la marge de manoeuvre des cantons, a-t-elle ajouté. Leur proposition de ne pas entrer en matière a cependant été balayée par 148 voix contre 45.

Marge de manoeuvre pour les PME

Les députés ont apporté trois modifications au projet du Conseil fédéral. Par 111 voix contre 81, ils ne veulent pas contraindre les contribuables à passer par Internet pour les impôts relevant de la Confédération, par exemple en matière de TVA ou de droits de timbre.

Certaines PME n'arriveront pas à suivre ce processus de numérisation. Mais avec le temps, la plupart d'entre elles feront le pas, a déclaré Daniela Schneeberger (PLR/BS). La gauche aurait préféré laisser au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire pour prescrire la procédure numérique en temps voulu.

Les cantons seront en outre obligés d'offrir une procédure électronique à leurs contribuables en matière d'impôts directs, en plus de la procédure écrite. Pour l'UDC, il s'agit d'une restriction inacceptable de l'autonomie cantonale. Mais la majorité estime que si on ne met pas un peu de pression sur les cantons, ils risquent de ne rien faire.

Enfin, les formules et les formats de données permettant l'établissement des déclarations d'impôt devraient être uniformes dans toute la Suisse, indépendamment du type de procédure choisi. Cette nouvelle disposition ajoutée par le National a été adoptée par 139 voix contre 53.

Aux yeux de la majorité, cette mesure représente une simplification bienvenue pour les contribuables ainsi que les fiduciaires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2020

Vers une déclaration d'impôt électronique sans signature

Les Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d'impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. Le Conseil des États a approuvé jeudi à l'unanimité un projet qui vise à promouvoir la numérisation. Il y a toutefois apporté quelques modifications.

Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera désormais possible d'y renoncer en cas de procédure électronique. Le projet sur la table prévoit que les données fournies soient aussi confirmées par Internet dans ces cas.

L'administration devra s'assurer de l'identité du contribuable et de l'intégrité des données transmises. Les autorités fiscales pourront notifier des documents sous forme électronique aux contribuables avec l'accord de ces derniers.

Le National s'est penché sur le projet à la session de printemps. Il y a apporté trois modifications, qui n'ont pas convaincu le Conseil des États.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2021

La numérisation de la procédure fiscale divise encore

Les Chambres ne sont toujours pas d'accord sur la numérisation de la procédure fiscale. Le National a maintenu lundi par 135 voix contre 51 une divergence dans le projet du Conseil fédéral. Il veut obliger les cantons à proposer des procédures électroniques à leurs assujettis en plus de la procédure écrite.

Il faut un texte contraignant pour que tous les cantons se mettent à jour, a déclaré pour la commission Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). Il est important que la Suisse rattrape son retard numérique, y compris dans le domaine fiscal, a ajouté Jürg Grossen (PVL/BE).

Une minorité représentée par l'UDC tenait à laisser une certaine marge de manoeuvre aux cantons. Il y a des différences par exemple entre Appenzell Rhodes-Intérieures et Zurich, a illustré Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il faut en tenir compte, selon lui. Une position partagée par le conseiller fédéral Ueli Maurer. Mais rien n'y a fait.

Le Conseil des États devra encore se prononcer sur cet objet. Pas sûr qu'il veuille imposer une contrainte aux cantons. Le National s'est par contre tacitement rallié à deux modifications apportées par les sénateurs. L'une concerne la procédure électronique notamment en matière de TVA ou de droits de timbre. Le Conseil fédéral pourra la prescrire en temps voulu. L'autre stipule que seuls les formats de données permettant l'établissement des déclarations d'impôt devront être uniformes dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral aura la tâche de définir ces modalités avec les cantons.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2021

Le Conseil des États a éliminé la dernière divergence sur le projet du Conseil fédéral visant à numériser l'ensemble de la procédure fiscale. Les cantons seront obligés de proposer des procédures électroniques à leurs assujettis en plus de la procédure écrite, comme souhaité par le National. Le Conseil des États a tacitement validé le projet dans son ensemble.