Zusammenfassung

Message du 12 août 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) – Financement additionnel de l’assurance-chômage

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.08.2020

Coronavirus : Le Conseil fédéral approuve le financement supplémentaire de l'assurance-chômage en vue de le soumettre au Parlement

Depuis mars 2020, l'assurance-chômage (AC) est fortement affectée par les conséquences de la pandémie de COVID-19. Pour la soutenir, une participation supplémentaire de la Confédération à hauteur de plusieurs milliards de francs est prévue. Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a approuvé l'adaptation nécessaire de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et l'a transmise au Parlement pour examen urgent.

Les charges de l'AC liées aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail ont augmenté durant la crise du COVID-19, atteignant des niveaux sans précédent. Les effets fortement négatifs de la crise du coronavirus continueront de grever les finances de l'AC pendant encore un certain temps.

L'AC est soumise au frein à l'endettement. Si l'endettement de l'AC venait à dépasser les 8 milliards de francs d'ici à la fin de l'année, les cotisations salariales devraient être augmentées dans des proportions pouvant aller jusqu'à 0,3 point de pourcentage en 2021, pour passer à 2,5 %. Afin d'éviter une telle augmentation, la Confédération versera à l'AC un soutien financier supplémentaire de 14,2 milliards de francs au maximum pour 2020. Il convient en outre de créer la base légale qui devra permettre de fournir aussi une aide exceptionnelle à l'AC en 2021 si la dette venait à augmenter à nouveau considérablement en raison des conséquences du COVID-19 sur le marché du travail.

La modification de loi proposée a été mise en consultation le 1er juillet 2020 dans le cadre d'une procédure accélérée. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a reçu 41 avis. Tous les participants soutiennent la modification de loi proposée.

Le projet de loi sera transmis au Parlement pour examen urgent lors de la session d'automne 2020. La loi révisée devrait entrer en vigueur après les délibérations parlementaires.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.09.2020

Oui au financement additionnel de l'assurance-chômage

L'assurance-chômage pourra bien recevoir le financement additionnel de 14,2 milliards de francs nécessaires en raison du Covid. Le National a approuvé lundi à l'unanimité l'adaptation de la loi qui permet d'éviter une ponction sur les salaires.

Le projet vise à créer la base légale pour permettre un financement additionnel extraordinaire de l'assurance-chômage par la Confédération en 2020. La crise du Covid a en effet fait exploser à des niveaux sans précédent les charges de l'assurance.

En avril, près de 1,9 million de travailleurs ont bénéficié de réduction d'horaire de travail. Le taux de chômage en moyenne annuelle pour cette année est estimé à 3,8 %.

D'après les estimations actuelles, il faut s'attendre à des coûts supplémentaires découlant du Covid-19 de plus de 12 milliards de francs pour 2020. Le Parlement a déjà débloqué un crédit additionnel d'au plus 14,2 milliards lors de sa session d'été.

Cotisations pas augmentées

Ce financement extraordinaire permet d'éviter que le fonds de l'assurance-chômage n'atteigne un endettement supérieur à 8 milliards de francs à la fin de l'année. Car si on dépasse ce seuil, cela enclenche un mécanisme de hausse des cotisations pouvant aller jusqu'à 0,3 % de la masse salariale, a indiqué Pierre-Yves Maillard (PS/VD), pour la commission.

L'adaptation de loi permet de déroger à ce mécanisme en raison du caractère exceptionnel de la pandémie, a poursuivi le Vaudois. "On ne veut pas pénaliser l'économie avec des cotisations salariales supplémentaires, alors que nous nous dirigeons vers une récession", a renchéri Regine Sauter (PLR/ZH).

La nouvelle base légale devra aussi permettre de fournir une aide exceptionnelle à l'assurance-chômage en 2021, au cas où la pandémie continuerait à peser sur le marché du travail. Le Conseil des États se prononcera lundi prochain.

PME : coup de pouce aux conjoints

La Chambre du peuple a également accepté par 100 voix contre 77 une motion demandant d'inscrire dans la loi l'octroi du chômage partiel aux personnes travaillant dans l'entreprise de leur conjoint. La gauche, le PDC et les Verts libéraux se sont alliés pour pérenniser cette mesure introduite dans le cadre du droit d'urgence lié au Covid-19.

Il s'agit de corriger une injustice, a plaidé Benjamin Roduit (PDC/VS) qui s'exprimait au nom de la commission. Les indépendants paient les cotisations, mais n'ont pas droit aux indemnités chômage. Il a souligné que la révision demandée se limiterait aux cas de rigueur, à savoir pour des événements non imputables aux employeurs, comme une pandémie ou une catastrophe naturelle.

Les indemnités seraient plafonnées selon un mode de calcul à définir. Il ne s'agit pas de généraliser les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), mais d'éviter la faillite de l'entreprise, le licenciement de collaborateurs ou le recours à l'aide sociale, a-t-il poursuivi.

Risque d'abus

Pour le chef du Département fédéral de l'Economie, le risque d'abus est trop grand. L'employeur détermine lui-même la réduction de l'activité et le manque à gagner pour son conjoint. Cette situation complique les contrôles, a avancé Guy Parmelin.

Des arguments auxquels s'est jointe la droite. Les indemnités pour RHT ont été prévues pour des salariés qui n'ont aucune influence sur la marche de l'entreprise, a rappelé Thomas Aeschi (UDC/ZG). L'aide octroyée durant la crise du coronavirus doit rester l'exception. Si on inscrit ce droit de manière permanente, les coûts du chômage vont encore augmenter, a-t-il plaidé en vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.09.2020

Oui au financement additionnel de l'assurance-chômage

L'assurance-chômage pourra bien recevoir le financement additionnel de 14,2 milliards de francs nécessaires en raison du Covid. Le Conseil des États a également approuvé lundi à l'unanimité l'adaptation de la loi qui permet d'éviter une ponction sur les salaires.